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DIVORCE- ACTE I DES REFORMES / Divorce pour altération définitive du lien conjugal

26/08/2019

DIVORCE : de nouvelles mesures vont entrer en application en 2020

 

1 / FOCUS SUR LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

 

Il existe 3 cas de divorce "judiciaire" :
  • le divorce pour faute : quand un des époux a commis une faute conjugale ou n'a pas respecté les obligations qui découlent du mariage 

 

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal : quand les époux ne se reprochent rien de particulier mais ne souhaitent plus continuer à vivre ensemble

 

  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : quand les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne sont pas d'accord sur les effets du divorce (garde des enfants ..)

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose, pour que le divorce soit prononcé, que la vie commune ait cessé depuis au moins 2 ans.
A compter du 1er septembre 2020 au plus tard, ce délai sera réduit à 1 an.
Que le délai soit de 2 ans ou d'1 an, il n'est pas  nécessaire d'attendre la fin de ce délai pour introduire une demande en divorce.
Le délai doit être acquis en effet lors de l'assignation en divorce mais pas lors de la requête initiale. 
Pour plus de précisions sur la procédure de divorce contactez nous.