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accord d'entreprise et accord de branche : la réforme en synthèse / loi

12/09/2017

Le 1er chapitre de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective porte sur les rapports entre l'accord d'entreprise (ou d'établissement) et l'accord de branche.

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Voici en synthèse les points à retenir.

 

Les accords de branches peuvent porter sur toutes la matières.

Les dispositions de la branche, jusqu'à présent, prévalaient sur les accords d'entreprise. Il n'était donc pas possible pour un accord d'entreprise de prévoir des mesures moins favorables que celles prévues au niveau de la branche.

L'ordonnance vient modifier cette hiérarchie des normes.

 

Ce que prévoit l'ordonnance :

 

Les branches ont pour missions d'arrêter les conditions d'emploi et de travail des salariés.

 

  • L'ordonnance énumère plus précisément, dans ce domaine, les points qui relèvent de l'accord de branche et qu'un accord d'entreprise ne peut pas modifier (suprématie de l'accord de branche) :

 

 

 

      • les salaires minima 
      • les classifications
      • la mutualisation des fonds de financement du paritarisme
      • la mutualisation des fonds de la formation professionnelle
      • les garanties collectives complémentaires 
      • les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires 
      • les mesures relatives aux CDD et contrat de travail temporaires
      • les mesures relatives aux CDI de chantier
      • l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
      • les conditions et durées de la période d'essai

 

Sur tous ces points la convention de branche prévaut sur l'accord d'entreprise SAUF si l'accord d'entreprise est au moins équivalent ou plus favorable.

 

 

 

 

  • L'ordonnance énumère également, dans ce domaine, les points qui relèvent de l'accord de branche mais pas exclusivement, un accord d'entreprise pouvant prévoir d'autres dispositions si l'accord de branche ne l'exclut pas expréssement :

 

      • les prévention de l'exposition aux facteurs de risque professionnels
      • l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
      • l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés ainsi que leur nombre el la valorisation de leurs parcours synndical
      • les primes pour travaux dangereux ou insalubles

 

 

  • Pour toutes les autres matières, les accords d'entreprise prévalent sur les accords de branche ( suprématie des accords d'entreprise)