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Augmentation de l'indemnité légale de licenciement annoncée en septembre

14/07/2017

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La ministre du travail a annoncé que l'indemnité légale de licenciement serait augmentée à compter de septembre

 

Petit rappel des règles d'application de l'indemnité légale

 

L'indemnité légale de licenciement s'applique à tous les salariés (toutes catégories confondues) dès lors que :

 

- ils ne sont couverts par aucune convention collective

- ils sont couverts par une convention collective qui ne prévoit pas d'indemnité de lienciement ( très rare)

- ils sont couverts par une convention collective qui prévoit des indemnités de licenciement plus favorable que le légal.

 

Quel est le taux de l'indemnité légale de licenciement ?

 

A ce jour le taux de l'indemnité légale est le suivant :

 

- 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté auquel il faut ajouter

- 2/15ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour chaque année au-delà de 10 ans d'ancienneté

 

Le taux qui serait applicable en septembre n'a pas encore été annoncé.

 

Il conviendra en tout état de cause d'être prudent et de bien calculer, dans les entreprises soumises à une convention collective, et pour chaque salarié qui sera licencié ou en rupture conventionnelle après la mise en oeuvre de cette réforme, le montant de l'indemnité légale et le montant de l'indemnité conventionnelle et d'appliquer l'indemnité la plus favorable au salarié.

 

Quel est l'impact de cette mesure ?

 

- l'indemnité de départ en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle sera plus importante

sauf pour les salariés soumis à une convention collective qui prévoit des indemnités de licenciement d'un montant qui, même après augmentation du taux annoncé par la ministre, sera supérieur au légal. 

 

le différé d'indemnisation pôle emploi sera réduit :

aujourd'hui les salariés qui perçoivent une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale de licenciement se voit appliquer un délai appelé "différé spécifique" avant de pouvoir percevoir les allocations de retour à l'emploi. ce différé est en effet calculé en prenant en compte les indemnités de rupture (conventionnelles et/ou transactionnelles) supérieures au montant des indemnités légales. dès lors que les indemnotés légales augmentent le delta entre indemnité de rupture conventionnelle et légale tendra à se réduire et par voie de conséquence le différé spécifique.

 

Cette mesure tend à mieux faire accepter la "barémisation" annoncée des indemnités prud'homales...