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CDD de remplacement : attention

19/06/2017

 

CDD

 

 

Il résulte de l'article L 1242-12 1° du code du travail que le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence.

En conséquence, le CDD encourt la requalification en CDI si le CDD énonce comme motif " des remplacemets partiels successifs durant les congés payés de la période estivale".

 

Il faut donc faire un  contrat à chaque remplacement d'un salarié.

 

Cass.Soc. 9 juin 2017 pourvoir n°15-28.599