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Chômage : ce qui change au 1er octobre / loi

02/10/2017

La nouvelle convention relative à l'assurance chômage en date du 14 avril 2017 est entrée en application au 1er octobre.

 

Voici les principaux changements.

 

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Réduction de la durée minimale d'affiliation pour ouvrir droit aux allocations de retour à l'emploi 

 

La durée minimale d'affiliation au régie d'assurance chômage est abaissée à 88 jours contre 122 jours jusqu'à présent. 

 

Différé spécifique d'indemnisation :

 

Les allocations de retour à l'emploi (ARE) ne sont versées  par le pôle emploi qu'après l'application de 3 délais :

 

  • le délai d'attente de 7 jours : applicable automatiquement à tous demandeurs d'emplois
  • le différé d'indemnisation 'congés payés' : calculé sur la base des indemnités compensatrices de congés payés versées lors de la rupture du contrat de travail
  • le différé spécifique d'indemnisation : calculé lorsque la personne a perçu des indemnités de rupture du contrat "supra-légales" c'est-à-dire supérieures à ce que prévoit la loi.

 

Ce différé spécifique d'indemnisation était limité à 180 jours. 

Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage ce délai est rameé à 150 jours.

 

 

Les durées maximales d'indemnisation des seniors sont modifiées

 

  • rien ne change pour les personnes âgées de plus de 55 ans : la durée maximale d'indemnisation reste à 36 mois
  • pour les personnes de 50 à 54 ans : la durée maximale d'indemnisation est ramenée à
    • 24 mois jusqu'à 53 ans
    • 30 mois entre 53 et 54 ans

 

Augmentation de la contribution d'assurance chômage pour les employeurs 

 

Chaque entreprise versait une contribution d'assurance chômage à hauteur de 6,40% répartie à raison de 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés.

 

La contribution à la charge des employeurs augmente de 0,05% fixant le taux de la contribution globale à 6,45%.

 

Suppression de la surtaxation des CDD 

 

Jusqu'à présent, la part patronale de la contribution employeur était majorée pour les CDD de courtes durées. Au lieu de 4%, la taxation était fixée à :

 

  • 7 % pour les CDD d'accroissement d'activité d'une durée au plus égale à 1 mois 
  • 5,5% pour les CDD d'accroissement d'activité d'une durée comprise entre 1 et 3 mois
  • 4,5% pour les CDD d'usage d'une durée inférieure à 3 mois.

 

Dorénavant, cette majoration est supprimée pour les CDD d'accroissement d'activité.