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Défenseur Syndical : procédure de remboursement des employeurs / loi

13/11/2017

Depuis le 1er août 2016 les salariés qui souhaitent introduire une instance devant le conseil de prdu'hommes peuvent être assistés ou représentés par un défenseur syndical inscrit sur une liste établie par la DIRECCTE.

Quand le défenseur syndical est un salarié, l'employeur doit maintenir sa rémunération et demander ensuite le remboursement par l'Etat.

 

La procédure de remboursement a été fixée par décret du 10 mai 2017 mais la liste des justificatifs à joindre à la demande de remboursement n'était pas encore arrêtée. C'est chose faite depuis l'arrêté du 25 octobre 2017.

 

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Petit Rappel de ce dispositif ...

 

Qui peut être défenseur syndical ?

 

Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la DIRECCTE, sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

 

 

Heures d'absences du Défenseur Syndical

 

Entreprises de moins de 11 salariés 

 

Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. Sauf dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles obligatoires, le salarié se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.

 

Entreprises de plus de 11 salariés

 

Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.

 

Modalités de Remboursement de l'employeur 

 

    • Remboursement mensuel par l'Etat
    • Remboursement des salaires ainsi que de l'ensemble des avantages et charges sociales 
    • Demande de remboursement établie par l'employeur auprès de l'agence de services et de paiement (ASP).

 

Eléments permettant le remboursement 

 

    • nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer cette mission
    • copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande
    • imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus 

 

Lors de la 1ère demande de l'employeur :

    • extrat Kbis
    • RIB

 

 

NB : pour les défenseurs syndicaux payés uniquement à la commission, c'est à eux de faire la demande de remboursement auprès de l'ASP. Ils devront dans ce cas fournir les justificatifs suivants :

 

    • avis d'imposition
    • attestation de revenus délivrée par l'employeur
    • demande de remboursement + attestation d'exercice de la mission 
    • carte identité
    • RIB

 

Remboursement des indemnités de déplacement

 

Les défenseurs syndicaux ont droit à une indemnité de déplacement. Ils doivent faire la demande directemet auprès de l'ASP.Le remboursement est semestriel.

 

Les frais sont calculés entre le domicile ou le lieu d etravail du défenseur syndical et le siège du conseil de prud'hommes.

 

    • imprimé de demande d'indemnisation kilométrique
    • attestation d'exercice de la mission de défenseur à l'audience délivréé par le greffe du conseil de prud'hommes