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Discrimination au Travail & Action de Groupe : comment ça marche ? / loi

23/10/2017

 

 

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Action de Groupe : c'est une procédure qui permet à un groupe de personnes ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice.

 

Une action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne privée ou publique.

 

Qui peut agir ?

 

  • Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte
  • Les syndicats représentatifs (au niveau national, de la branche ou de l’entreprise)

 

L'action peut tendre à la cessation de la discrimination ou à la réparation du préjudice subi, tous les préjudices même moraux sont indemnisables.

 

Sur les domaines concernés par les actions de groupe vous pouvez consulter  http://www.combier-avocat-lyon.fr/actualite-juridique/-class-action-action-de-groupe--pas-tout-a-fait-la-meme-chose.html?idArticle=44&ipstart=4

 

Comment cela fonctionne-t-il ?

 

En matière de droit du travail, tous les actes pouvant entrer dans le champs des discriminations visées par cette action de Groupe sont listés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

 

Il y a 2 étapes à respecter (action pré-contentieuse) avant d'intenter, auprès du Tribunal de Grande Instance,  une action de Groupe en matière de discrimination au travail :

 

1- l'association ou le syndicat représentatif doit adresser à l'employeur une demande de faire cesser la situation de discrimination laquelle est accompagnée de tous les éléments et documents permettant d'établir l'existence d'une telle discrimination.

 

2- l'employeur doit, dans un délai d'1 mois, fournir des informations au CE (CSE) à défaut au DP ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives et entamer à la demande des instances du personnel des discussions sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination.

 

Et après ?

 

1- soit l'employeur accède aux prétentions des victimes :

 

- l'action cesse pour l'avenir

- les victimes peuvent obtenir une réparation partielle des préjudices subis

 

2- soit l'employeur n'accède pas aux prétentions des victimes :

 

- au bout de 6 mois (à compter de la 1ère demande de faire cesser la discrimination), la phase contentieuse peut être lancée auprès du TGI

- la représentation collective cesse pour laisser la place, en phase contentieuse, à une action individuelle en réparation de la part de chacune des victimes.