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DUER attention obligation : à partir d'1 salarié ! / loi

28/07/2017

Document Unique d'Evaluation des Risques : une obligation à partir d'1 salarié !

 

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DUER : qu’est ce que c’est ?

 

L’obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-13). 

 

L’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle est retranscrite dans un document appelé "document unique" (articles R. 4121-1 et suivants).

 

Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 à R4121-4 du Code du travail).

 

L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).

 

Le DUER doit être renouvelé chaque année.

 

Son objectif est d’identifier et d’évaluer les risques professionnels, puis de mettre en place des actions de prévention.

 

La démarche d’évaluation et sa formalisation requièrent de suivre les étapes suivantes :

 

1. Préparer l’évaluation des risques

2. Identifier les risques

3. Classer les risques

4. Proposer des actions de prévention

 

A noter que le document unique doit être accessible, notamment, aux salariés, aux délégués du personnel, au médecin du travail, à l'inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux agents des organismes professionnels de santé.

 

Toute entreprise doit afficher dans ses locaux l’indication du lieu où peut être consulté le DUER.

 

Quelles sanctions en cas d’absence de DUER dans l’entreprise ?

 

Le fait de ne pas rédiger le DUER est passible d’une amende de 5e classe soit 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive) (article R4741-1 du Code du travail).

 

Cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, le juge demandera à voir le DUER. L’absence ou la mauvaise rédaction du DUER (pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur avec des conséquences pécuniaires très lourdes.

 

 

Certains organismes proposent de rédiger le DUER. Pour cela il faut une étude des postes et de l’entreprise,  l’intervenant doit donc se déplacer dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de travail des salariés. 

 

Dans la mesure où le droit du travail se complexifie d’année en année et les obligations de résultat qui pèsent sur l’employeur de plus en plus lourdes, il est très fortement recommandé de se faire conseiller pour réaliser le DUER. 

 

N’hésitez pas à demander un accompagnement ou une simple information.