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En 2019 l'ACCRE ouverte à des non demandeurs d'emploi / loi

11/02/2018

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Nouveau droit accessible à tout créateur ou repreneur d’entreprise

 

 

L’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) permet, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d’une exonération de charges sociales pour une durée limitée.

Ce dispositif ouvre ainsi droit à une exonération temporaire de cotisations sociales salariales et patronales pendant un an, à condition de percevoir :

- des revenus d’activité inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 732 € en 2018,

- pour les revenus inférieurs à 3/4 du Pass, l’exonération est totale,

- puis devient dégressive entre 3/4 du Pass et 1 Pass (entre 29 799 € et 39 732 €).

 

En application de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l’horizon du 1er janvier 2019, ce dispositif ne sera plus réservé aux demandeurs d’emploi, mais élargi à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’activité indépendante ou sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

 

Ainsi :

 

Aux termes du futur article L. 131-6-4 du Code du travail, les créateurs ou repreneurs d’entreprises pourront bénéficier :

- au cours de leur première année d’exercice (l’exonération restera limitée à une durée de 12 mois)

- d’une exonération totale de cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et famille en cas de perception de revenus inférieurs à 3/4 du Pass (29 799 € en 2018)

- Au-dessus de ce seuil, l’exonération sera accordée pour une fraction et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixé par décret.