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En 6 points : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

11/10/2017

Voici en quelques lignes les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 

 

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1- SUPPRESSION DE CERTAINES COTISATIONS SALARIALES 

 

Les cotisations salariales chômage et maladie vont être supprimées de façon dégressive :

 

- baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018

- baisse de 0,9 point au 1er octobre 2018

 

2- AUGMENTATION DE LA CSG

 

Cette augmentation ne concernera pas les allocations chômage ni les indemnités journalières.

 

- augmentation sera de 1,7 points à compter du 1er janvier 2018.

 

Pour les travailleurs indépendants, ces mesures vont se traduire de la façon suivante :

 

- baisse des cotisations famille de 2,15 points

- accroissement de l'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité

 

Pour les fonctionnaires, ces mesurers vont se traduire de la façon suivante : 

 

- suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité au 1er janvier 2018

 

Pour les retraités, ces mesures vont se traduire de la façon suivante :

 

- augmentation de la CSG pour ceux qui disposent d'un revenu net supérieur ou égal à 1394€ pour uen personne seule.

 

3- ADOSSEMENT DU RSI AU REGIME GENERAL

 

Il est prévu un maintien :

 

- des règles propres aux professionnels soumis aujourd'hui au RSI

- des taux de cotisation

 

Mais les prestations seront dorénavant servies par la CPAM et la CARSAT et recouvrées par l'URSSAF.

 

Ce transfert vers le régime général sera progressif pour mise en place effective au 1er janvier 2020.

 

4- ELARGISSEMENT DE L'ACCRE

 

Les créateurs et repreneurs d'entreprise pourront bénéficier d'une exonération totale de cotisations pendant 1 an si les revenus nets au titre du 1er exercice sont inférieurs à 40 000 €.

 

5- DOUBLEMENT DU PLAFOND DU REGIME DU MICRO ENTREPRENEUR

 

Les plafonds de chiffre d'affaires seront portés à :

 

- 170 000 € pour les micro entreprises de vente de marchandises (vs 82 000€)

- 70 000€ pour les micro entreprises de prestation de services (vs 33 100€)

 

6- REVALORISATION DES ALLOCATIONS

 

- vieillesse : 903€/mois en 2020

- AAH : 860€ en novembre 2018 puis 900€ en novembre 2019

- complément libre choix mode de garde : majoration de 30%

- soutien familial : revalorisation de 6 €