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Inaptitude : contester les avis aux prud'hommes...Attention ! / loi

10/07/2017

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La loi EL KHOMRI prévoit que désormais les contestations des avis du médecin du travail sont portées devant le Conseil de Prud'hommes et non plus devant l'inspection du travail.

 

Cette nouvelle procédure amène à la prudence. 

 

1/ Ce ne sont plus les avis qui sont contestés mais les éléments de nature médicale qui justifient cet avis

 

Pour rappel le conseil de Prud'hommes doit procéder à la désignation d'un médecin-expert.

 

Le Juge va donc s'approprier les conclusions de l'expert et rendra une décision qui va se susbtituer aux éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail pour rendre son avis.

Si les éléments médicaux sont remis en cause, le Juge pourra demander au médecin du travail de rendre un nouvel avis mais sans pouvoir se substituer à lui.

 

En conséquence : le médecin étant indépendant professionnellement, il est libre de modifier ou non son avis ...

 

 

2/ Les délais pour obtenir une décision peuvent être longs ....quid de la situation du salarié pendant cette attente ?

 

En effet, même si le délai pour contester les avis du médecin du travail sont réduits de 2 mois (ancien délai de contestation devant l'inspecteur du travail) à 15 jours (devant le CPH), il n'y a aucun délai arrêté pour la désignation du médecin-expert ou pour qu'il rende sa désion.

 

En conséquence : plusieurs mois pourraient s'écouler entre l'avis du médecin et l'issue de la situation médicale du salarié.

 

Pendant cette période :

- reprise des salaires au bout d'un mois : mais combien de temps l'employeur sera-t-il en mesure de maintenir le salaire ?

- ou recherche de reclassement : mais la recherche est fonction de l'avis du médecin qui pourraît in fine être modifié...

- ou licenciement au bout d'un mois : avec le risque que l'avis soit modifié et le licenciement injustifié...

 

 

Tous ces éléments incitent à éviter autant que possible de contester les avis mais plutôt d'échanger avec le médecin du travail, lui permettre de bien appréhender les postes de travail et l'activité de l'entreprise.