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INAPTITUDE : la procédure de contestation des avis du médecin enfin précisée / Décret

21/05/2017

Le Décret du 10 mai 2017 précise la procédure de contestation des avis du médecin du travail en matière d'inaptitude, contestation à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

 

Depuis l'adoption de la loi travail et de l'entrée en vigueur de ses dispositions, portant sur la santé au travail, au 1er javier 2017, le recours contre les avis du médecin du travail en matière d'inaptitude ne s'exerce plus devant l'inspecteur du travail mais devant le Conseil de Prud'hommes.

 

Le décret est venu préciser cette procédure de contestation.

 

Le CPH statue en référé et procède à la désignation d'un médecin expert. Celui-ci peut :

- entendre le médecin du travail qui, même s'il est averti de la procédure, n'est pas partie à la procédure ;

- demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié sans qui lui soit opposé le secret médical.

 

Sur la base du rapport du médecin expert, la formation de référé rend sa décision qui se susbstitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié l'avis du médecin du travail.

Les frais d'expertise sont fixés par le Président de la formation de référé.

Les frais ne sont pas forcément à la charge de la partie perdante.

Le CPH peut mettre à la charge de l'employeur ces frais et ce, même si l'avis du médecin qui a été contesté par le salarié, est finalement validé par le CPH.

 

Décret n°2017-1 008 du 10 mai 2017 paru au JO du 11 mai 2017 art 6