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Interdiction de vapoter dans certains lieux collectifs / Décret du 25 avril 2017

27/04/2017

Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif vient d'être publié.

 

A compter du 1er octobre 2017  :

 

1/il sera interdit de vapoter dans les locaux :

 

- recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement,

- fermés et couverts,

- et affectés à un usage collectif

 

Ne sont pas concernés par cette intediction les locaux qui accueillent du public.

 

2/ Une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de vapoter dans ces lieux devra obligatoirement être affichée. 

 

 

ATTENTION : des sanctions pénales seront applicables 

 

  • pour ceux qui vapotent en méconnaissance de cette règlementation : amende de 150€

 

  • pour les responsables des établissements concernés par cette interdiction et qui n'ont pas procédé à l'affichage de la signalisation : amende de 450€