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Interim et requalification en CDI : qui est responsable ? / jurisprudence

15/03/2018

Quand des anomalies sont constatées dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat de travail temporaire, contre qui peut se retourner l'intérimaire ?  l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice ?

 

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Au regard du Code du travail :

 

L'entreprise utilisatrice doit respecter les obligations suivantes :

 

  • la validité des cas de recours (art. L. 1251-5 à L. 1251-10) ;
  • la fixation du terme (art. L. 1251-11) ;
  • la durée du contrat (art. L. 1251-12) ;
  • la possibilité d’avancer ou de reporter le terme de la mission (art. L. 1251-30) ;
  • les modalités de renouvellement du contrat (art. L. 1251-35).

 

En cas de manquement de l'une de ces dispositions par l'entreprise utilisatrice, le salarié intérimaire peut demander la requalification de son contrat en CDI.

 

L'entreprise de travail temporaire est quant à elle soumise aux obligations suivantes :  

 

  • le contrat de mission doit être établi par écrit ( L.1251-16) ;
  • le contrat doit être signé par le salarié  ;
  • le délai de carence doit être respecté entre plusieurs missions au sein de l'entreprise utilisatrice et sur le même poste 
  • le contrat doit mentionner le terme de la mission  ;
  • le contrat de mission doit mentionner la qualification du salarié
  • le respect de délai de carence entre des misions successives dans la même entreprise et le même emploi (L.1251-36)

 

En cas de manquement de l'une de ces dispositions par l'entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire peut demander la requalification de son contrat en CDI.

 

Que se passe-til en cas de demande de reqaulification en CDI ?

 

L'intérmaire peut :

 

 

- soit rester dans l'entreprise après la requalification et dans ce cas, il ne pourra pas être licencié tout de suite après car le licenciement serait nul

- soit la requalifcation se fait sans maintien dans l'entreprise et le départ constitue un licenciement  avec les conséquences pécuniaires ci-après

 

 

Que se passe-t-il si l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice manquent chacune à leurs obligations respectives pour un même contrat de mission. 

 

La jurisprudence reconnaît le principe de la condamnation in solidum de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice dès lors qu’il est démontré que l’une et l’autre ont chacune manqué à leurs obligations

Cela signifie que les employeurs à savoir :

 

- l'entreprise utilisatrice 

- et l'entreprise de travail temporaire 

 

sont donc tenues solidairement (mais non cumulativement) aux conséquences pécuniaires suivantes : 

 

  • une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à 1 mois
  • une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • une indemnité de préavis
  • une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 

(l'idemnité de précarité reste acquise)