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Le droit à la déconnexion en 5 étapes / loi

04/10/2017

Depuis la loi du 10 août 2016 dite loi Travail, et plus spécifiquement depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent négocier ou mettre en place unilatéralement les mesures permettant de rendre effectif le droit à la déconnexion.

 

 

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- Les entreprises de plus de 50 salariés doivent  engager des négociations en vue d'un accord sur le droit à la déconnexion

- A défaut d'un tel accord, l'entreprise doit élaborer une charte soumise pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

 

- les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à cette obligation mais attention elles doivent tout de même prévoir des temps de déconnexion pour les cadres et sensibiliser les salariés à un usage raisonnable du numérique. La déconnexion touche à la santé des salariés pour laquelle mêmes les entreprises de moins de 50 salariés ont une obligation de résultat.

 

 

Petit rappel : 

 

- la déconnexion fait partie des sujets sur lesquels porte la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

- cette négociation sur l'égalité professionnelle et la QVT doit se tenir tous les ans, sauf accord collectif ayant arrêté une périodicité différente

 

Mais ATTENTION le droit à le déconnexion ne se limite pas à la rédaction d'un accord ou d'une charte...

 

 

Il faut en effet penser :

- à modifier le règlement intérieur de l'entreprise ;

- à modifier les conventions individuelles de forfait ;

- à mettre à jour le DUER

 

 

Voici les 5 étapes pour mettre en oeuvre, dans les règles et de façon efficace, ce droit à la déconnexion 

 

1- Faire un diagnostic préalable :

 

  •  identifier les salariés plus particulièrement concernés

  

Le droit à la déconnexion doit être assuré auprès de tous les salariés mais certains doivent être plus particulièrement protégés :

- cadres

- commerciaux

- informaticiens

- assistants de direction ...

 

Le DUER doit avoir identifié les salariés les plus exposés au risque de burn out. Il faut donc commencer par se référer au DUER

 

 

  • faire  une analyse des pratiques internes pour mieux identifier les mesures à mettre en place

 

  • consulter tous les supports existants et régissant l'utilisation des outils informatiques : charte informatique, dispositions dans les contrats de travail quand des ordinateurs et téléphones sont mis à disposition des salariés

 

  • identifier les mesures pertinentes au sein de  l'entreprise

 

  • faire un point avec le service informatique sur les techniques permettant d'assurer le droit à la déconnexion : bloquer les mails, créer des alertes, rajouter des mentions automatiques dans les mails...

 

 

2- Engager des négociations

 

Des négociations doivent être engagées chaque année sur ce sujet.

 

2 options :

      • s'orienter sur un accord à durée déterminée d'un an (pour respecter la périodicité annuelle de la négociation sur l'égalité professionnelle hommes femmes et la QVT) reconductible
      • s'orienter sur un accord à durée indéterminée

 

  •  contenu de l'accord :
      •  un préambule obligatoire qui contient un rappel :
        • des règles légales en matière de temps de repos : 11h par jour et 24h par semaine
        • le souhait de s'engager de façon collective sur un réel droit à la déconnexion
        • un rappel du contenu du diagnostic préalable effectué
        • en quelques lignes les orientations de l'accord

 

      • des mesures concrètes :
        • des actions de formation avec la sensibilisation des managers au droit à la déconnexion
        • des mesures d'organisation du temps de travail pour éviter que les salaraiés aient à travailler le week end
        • des mentions sur les documents d'évaluation annuelle des salariés rappelant que les objectifs  fixés ne doivent pas aller à l'encontre du droit à la déconnexion
        • des systèmes de blocage automatique des messages 
        • des messages d'informations dans le livret d'accueil des nouveaux embauchés, des affichages dans l'entreprise
        • l'engagement de modifier le règlement intérieur pour y intégrer des sanctions ne cas de non respect des consignes de déconnexion...

 

3- mettre à jour le règlement intérieur de l'entreprise

 

De sorte à intégrer des sanctions en lien avec le non respect des consignes de déconnexion. 

 

4- mettre à jour le DUER 

 

 

5- mettre à jour les conventions individuelles de forfait 

 

Il faut définir ou rappeler les modalités du droit à la déconnexion dans les conventions individuelles de forfait.

 

 

Est-il utile de rappeler que les entreprises qui n'engagent pas de négociation sur le sujet sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.

 

Par contre, il n'y a pas de sanction dans le cas où l'employeur a bien engagé des négociations mais que celles-ci n'ont pas abouti à un accord et qu'acune charte n'a été mise en place par l'entreprise par la suite. Gardez cependant en tête que les juges vérifieront l'existence d'une telle charte en cas de contentieux en lien avec le burn out d'un salarié...