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Les tests salivaires en entreprise : quant et comment ? / loi

28/02/2018

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Les entreprise sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Si un salarié vient travailler sous l’emprise d’une drogue, il peut mettre en danger sa santé et celles de ses collègues.

Afin de prévenir ce type de risque et répondre à votre obligation de sécurité, il est désormais possible de recourir au test salivaire.

 

 

 1/ Les conditions permettant à une entreprise de procéder à des tests salivaires 

 

  •  ils ne peuvent être pratiqués que s'ils sont prévus par le règlement intérieur ;

 

  • ils doivent être réservés à des salariés aux seuls postes dits « hypersensibles drogue et alcool », pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour lui et pour les tiers ;

 

  •  compte tenu des risques d'erreur, le règlement intérieur doit permettre aux salariés d'avoir recours à une contre-expertise médicale.

Dans ces conditions, les tests salivaires « ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché ».

 

 

Le Conseil d’Etat considère que ce test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants n'est pas un examen de biologie médicale.

Il ne requiert donc par l’intervention d’un médecin. 

Un supérieur hiérarchique ou toute autre personne habilitée dans l’entreprise peut donc pratiquer un test salivaire afin de dépister si un salarié est sous l’emprise d’une drogue.

Ces personnes sont cependent tenues au secret professionnel sur le résultat.

 

2/ il est conseillé que le contrôle puisse porter :

 

  • que sur certains salariés ayant des postes à risque

 

  • et que ces derniers aient la faculté de contester ce test salivaire, en demandant une contre-expertise(à la charge d el'entreprise) ou un second test.

 

Attention : le règlement intérieur peut préciser que le refus du test peut engendrer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement !