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LOI TRAVAIL : ce qui va changer en matière de licenciement économique / loi

14/08/2017

Le 21 août, Reprise des concertations et de la consultation des organismes compétents dont les partenaires sociaux afin de recueillir leur avis et leurs observations sur les projets d'ordonnances.

 

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Voici un petit état des lieux des modifications qui pourraient être envisagées en matière de licenciement pour motif économique.

 

1/ PLAN DE DEPART VOLONTAIRE 

 

Des plans de départ volontaire avec une existence autonome par rapport aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) pourraient voir le jour. Ceux-ci devraient être validés par un accord majoritaire puis homologués par la DIRECCTE.

 

En cas d'insuffisance de départs volontaires il ne pourrait pas y avoir de départ contraint.

 

Ces plans de départ volontaire pourraient concernés des entreprise qui souhaitent rajeunier leur pyramide des âges.

 

2/ SEUIL DE DECLENCHEMENT DES PSE 

 

Le seuil de déclenchement d'un PSE est à ce jour de 10 licenciements sur une période de 30 jours. le gouvernement prévoir de modifier ce seuil. Il pourrait être mis en pace un seuil proportionnel aux effectifs de l'entreprise assorti d'un plafond de 30 licenciements à partir duquel un PSE serait obligatoire.

 

3/ PERIMETRE D'APPRECIATION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES 

Le périmètre d'apprcéiation des difficultés économiques qui s'apprécient aujourd'hui à un niveau mondial pourraît être revu et ramener à un périmètre qui favorise l'investissement des entreprises et l'emploi des salariés en France.

 

4/ OBLIGATION DE RECLASSEMENT 

 

L'obligation de proposer des postes de reclassement à l'étranger serait supprimée. De même, il ne serait plus question de proposer des offres de reclassement personnalisées mais de seimplement mettre en place une bourse d'emplois.

 

A suivre .....

 

Dans le prochain fil d'actualité, un point sera fait sur la calendrier à venir des discussions sur la Loi Travail.