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Nouveau mode d'utilisation du CESU / loi

11/02/2018

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Le champ du CESU va être étendu 

 

 

L’article 14 de la LFSS pour 2018 prévoit d’étendre le champ du Cesu à partir du 1er janvier 2019 à des déclarants qui sont actuellement non éligibles à ce dispositif en raison de leur type d’activité ou du cadre dans lequel ils l’exercent.

 

Ainsi il est prévu :

 

- de ne plus restreindre l’utilisation du Cesu au champ des services à la personne (assistance aux personnes âgées, services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, etc.) et de l’ouvrir aux particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération.

 

Un décret précisera les activités entrant dans le champ d’application de ce dispositif, ainsi que leur durée (8 heures par mois, selon l’évaluation préalable des articles du projet de loi) ;

 

- d’ouvrir le Cesu aux personnes mandatées par un particulier (plateformes collaboratives ou associations et entreprises mandataires) pour effectuer les formalités obligatoires liées à l’embauche, à l’emploi, à la déclaration et au paiement des cotisations sociales de leurs salariés, et dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier et un salarié, un stagiaire, un accueillant familial ou à un particulier pour une durée et des services qui seront précisés par décret.