Au fil du temps...

Informations avocat Lyon

INFO FLASH - Bon à savoir

Bienvenue sur notre nouveau site Internet. Découvrez les dernières actualités juridiques ...

Retour aux actualités

Prime de panier et remboursement de frais

23/08/2018

 

 

 

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas lié à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.


Un salarié réclamait à son employeur un rappel de salaire car des primes de panier de jour et de nuit n’avaient pas été incluses dans l’assiette de calcul de son indemnité de congés payés.
 
Il a été décidé que les primes de panier, de jour et de nuit, versées par l’employeur, la première en vertu d’un usage, la seconde en application la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura avaient pour objet de compenser une sujétion particulière de l’emploi.

L’employeur n’avait pas à inclure ces primes de panier dans l’assiette de calcul des congés payés.

 

Il s’agit d’un remboursement de frais et non d’un complément de salaire, et ce, même si ces primes de panier ont un caractère forfaitaire et ne sont pas soumises à la production de justificatif. En principe, les frais sont en effet remboursés « au réel » (donc pas forfaitairement) et soumis à justificatifs.