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Promesse d'embauche c'est fini !... / jurisprudence

10/10/2017

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Qui n'a jamais eu entre ses mains une promesse d'embauche, ce document si précieux qui permettait d'avoir la " quasi certitude "  de son embauche ultérieure aux conditions préalablement fixées.

 

Ce fameux sésame qui engageait l'entreprise auprès du salarié.

 

Ce courrier qui permettait de se retourner contre l'entreprise (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), si elle ne respectait pas son engagement ...

 

La promesse d'embauche n'existe plus !

 

La Cour de Cassation revient sur sa position et opère désormais une distinction entre :

 

  •  l'offre de contrat 
  •  la promesse unilatérale de contrat 

 

Quelle différence et qu'est ce que cela implique ?

 

1_ Offre de contrat 

 

L'entreprise s'engage auprès d'un candidat d'être liée à lui, en cas d'acceptation de sa part, aux conditions d'emploi, de rémunération et de date d'entrée en fonction fixées dans le document.

 

Par cet acte, l'employeur est lié au candidat en cas d'acceptation de sa part.

 

Dans ce cadre, il est possible de se rétracter tant que :

 

- l'offre n'est pas parvenue au destinataire

- l'offre n'a pas encore fait l'objet d'une acceptation 

 

 

Mais attention, cela n'exclut pas une réparation pour préjudice subi par le destinataire de l'offre.

 

 

2_ promesse unilatérale de contrat 

 

Acte par lequel l'entreprise accorde au candidat le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail aux conditions d'emploi, de rémunération et de prise de fonction déterminées.

 

Dans ce cadre, cette promesse vaut contrat de travail.

 

Le fait de se rétracter avant l'acceptation du destinataire n'empêche pas le contrat de se former.

 

En cas de rétractation, le risque sera celui d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Il convient donc d'apporter une attention particulière au titre du document mais surtout à son contenu.