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REFORME DU CHÔMAGE au 1er novembre ! / 5 changements principaux

30/10/2019

 

La réforme de l'assurance chômage entre en application au 1er novembre 2019

 

 

 

Les 5 mesures principales à retenir 

 

 

 

  • la dégressivité 

 

 

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage instaure une baisse du niveau de l’allocation, à partir du 7e mois d’indemnisation, pour les allocataires ayant perdu une rémunération élevée. 

Plus précisément, la dégressivité s’appliquera aux allocataires ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 € brut soit environ 3 500 € net  :

 

    • les allocataires de moins de 57 ans qui ont perdu une rémunération supérieure à environ 6 450 € brut, soit environ 5 000 € net, verront ainsi le montant brut de leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7e moisd’indemnisation ;

 

    • les allocataires de moins de 57 ans, ayant perdu un emploi rémunéré mensuellement entre 4 500 € et 6 450 €brut connaitront au 7e mois une baisse du montant brut de leur allocation inférieure à 30 %, car limitée par le niveau plancher à 84,33 € brut par jour13 ;

 

    • les allocataires de 57 ans ou plus au moment de la perte de leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure.

 

 

Pour les hauts salaires cette dégressivité ne s'applique pas aux ruptures de contrat pour lesquelles la procédure de licneciement a été mis en oeuvre avant le 1er novembre.

 

  • les démissionnaires 

 

La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit l’élargissementdes conditions d’accès à l’indemnisation aux salariés qui démissionnent en vue de poursuivre un projet professionnel. Les décrets du 26 juillet 2019 relatifs au régime d’assurance chômage et aux nouveaux droits à indemnisation précisent les contours de la mesure.

 

Les projets éligibles seront :

 

    • les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation

 

    • les projets de création ou reprise d’entreprise.

 

Le caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui remplace désormais le Fongecif.

Ce nouveau droit ne sera ouvert qu’aux personnes ayant été salariées durant les 5 années précédentes de manière continue.

 

Les démissionnaires indemnisés au motif de poursuivre un projet professionnel ne seront pas tenus de rechercher un emploi, mais la poursuite de leur indemnisation sera conditionnée à la mise en œuvrede leur projet. Un contrôle du caractère réel et sérieux du projet sera mené au plus tard dans les six mois suivant l’ouverture de droit. Si le projet n’était pas mis en œuvre, l’allocation ne serait alors plus due.

 

  • les travailleurs indépendants 

 

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a créé une nouvelle forme de revenu de remplacement, destinée aux indépendants : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

 

 

Les travailleurs indépendants devront avoir fait l’objet :

    • d’un redressement judiciaire avec éviction du dirigeant
    • ou d'une liquidation judiciaire
    • avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans ininterrompus dans une seule entreprise
    • être à la recherche d’un emploi et justifier des revenus antérieurs d’au moins 10 000 € par an.
      .

 

Le montant d’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois. 

 

 

  • conditions d'ouverture de droit 

 

Pour ouvrir un droit à l’Assurance chômage :

    • un demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 6 mois sur la Période de Référence Affiliation (PRA) (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées), contre 4 mois auparavant (soit 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) ;

 

    • La période sur laquelle l’affiliation est recherchée, la PRA, passe de 28 à 24 mois pour les demandeurs d’emploide moins de 53 ans. Pour les demandeurs d’emploi de 53 ans ou plus, la période de référence affiliation reste à 36 mois ;

 

 

  • calcul du salaire journalier de référence 

 

L’allocation journalière (AJ) est déterminée en fonction du salaire journalier de référence (SJR).

En convention 2017, ce salaire journalier de référence était calculé comme suit :

 

 somme des rémunérations habituelles perçues dans les 12 mois précédant la dernière perte d’emploi / nombre de jours travaillés sur la même période.

 

Le décret du 26 juillet 2019 modifie le calcul du salaire journalier de référence pour les allocataires entrant à l’assurance chômage à partir du 1er avril 2020 de la façon suivante :

 

 somme des rémunérations habituelles perçues dans les 24 mois (ou 36 mois pour les + de 53 ans) précédant la dernière perte d’emploi / nombre de jours travaillés et jours chômés sur la même période

 

 

Décret du 29 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage

Décret du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travaileurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi