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Réforme du code du travail : simplification et renforcement du dialogue social

17/07/2017

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La Ministre du Travail a remis aux partenaires soiaux ses orientations relatives à la simplification et au renforcement du dialogue social.

Ces points sont encore en cours de discussion.

 

La négociation dans les TPE & PME dépourvues de délégués syndicaux

 

- pour les entreprises de 1 à 10 salariés : pour être étendu un accord de branche devrait obligatoirement comporter des dispositis spécifiques pour les TPE, ou à défaut justifier pourquoi il n'est pertinent d'avoir des normes adaptées aux TPE.

 

- pour les entreprises de 11 à 50 salariés : la négociation des accords d'entreprise se fera avec des salariés non mandatés par une organisation syndicale dont les modalités doivent encore être déterminées. Il pourrait s'agir soit de :

  • négociation avec un délégué du personnel mandaté, à défaut un salarié mandaté

 

  • négociation avec un délégué du personel mandaté ou non : le mandatement ne serait plus une obligation et dans ce cas l'accord serait validé si le DP signataire a recueilli 50 % des suffrages exprimés aux élections

 

  • négociation avec un délégué du personnel non mandaté dès lors qu'il a obligatoirement suivi une formation préalable à la négociation et qu'il est accompagné pendant la négociation par une organisation syndicale.

 

 

La fusion des instances CE, DP & CHSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés

Ces instances fusionneraient en une seule instance : le comité social et économique qui diposerait d'un budget au moins équivalent à celui du CE. Une commission d'hygiène et sécurité serait mise en place à partir d'une certaine taille.

 

Cette instance unique pourrait par ailleurs intégrer la compétence de négociation par accord d'entreprise ou de brance pour devenir le conseil d'entreprise.

 

Ces  deux instances seraient également ouvertes aux entreprises de 50 à 300 salariés.

 

 

A suivre ..... les discussions sont en cours