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SEPARATION DE CORPS SANS RECOURS AU JUGE C'EST POSSIBLE / Droit du couple

30/10/2019

 

La séparation de corps

 

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.

 

 

Alors qu'il est possible depuis janvier 2017 de divorcer à l'amiable sans recours au Juge, la séparation de corps nécessitait encore de passer par la voie judiciaire.

Désormais, la séparation de corps par consentement mutuel se fait aussi par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, comme pour un divorce amiable.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil ou pour formaliser votre séparation de corps.