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TPE : consultation des salariés pour approbation des accords d'entreprise / décret

12/01/2018

Ordonnances MACRON suite .....

 

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Les ordonnances MACRON ont prévu une nouvelle organisation des négociations collectives dans les entreprises qui ne sont pas pourvues de délégué syndical.

 

Jusqu'à présent il était possible de négocier des accords collectifs dans les entreprises sans représentation syndicale sur le seul thème de l'épargne salariale.

 

Les ordonnances MACRON élargissent les possibilités de négocier des accords à d'autres thèmes :

 

L'employeur pourra ainsi proposer directement aux salariés un projet d'accord qui sera soumis à leur vote dans :

- les entreprises de moins de 11 salariés 

- les entreprises de 11 à 20 salariés qui n'ont pas d'élu 

 

Cela vaut pour tous les thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

 

Procédure à suivre :

 

- l'employeur doit adresser le projet d'accord à chacun des salariés 

- à l'issue du délai de 15 jours suivant la communication à chaque salarié, l'employeur consulte le personnel par un vote

- pour être appliqué, l'accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel

 

Modalités de la consultation :

 

C'est à l'employeur d'organiser et de définir les modalités de la consultation en respectant les éléments suivants :

 

  • Il définit les modes de transmission de l'accord aux salariés (recommandé, main propre contre décharge ..)
  • Il définir le lieu et la date de la consultation
  • Il détermine le texte de la question relative à l'approbation de cet accord
  • La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail
  • Le vote est secret
  • La consultation se déroule en l'absence de l'empoyeur
  • Les résultats doivent être retranscrits dans un procès verbal qui doit être publié 
  • Le procès verbal est annexé à l'accord

 

 

Décret du 26 décembre 2017 n° 2017- 1767