Au fil du temps...

La déclaration sur l'honneur dans un divorce amiable : quelle utilité ?

 

 

Lors d'un divorce amiable appelé divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats, un certain nombre d'informations doivent être renseignés.  

Excès de précision ou vraie utilité pour les époux ? On vous répond.

 

Les informations figurant dans une convention de divorce amiable 

Outre les informations concernant l'état civil des époux et leur régime matrimonial, il sera demandé aux époux de compléter une déclaration sur l'honneur dans laquelle figurera :

 

• leurs revenus et ressources mensuels (salaires, allocations, pensions, revenus fonciers, mobiliers...),
• leurs patrimoines mobiliers et immobiliers (appartements, maisons, assurances vie, soldes des comptes et livrets bancaires, biens de valeur...)
• ainsi que leurs charges (loyer, impôt, énergie, transport, crédit, assurance, ...).

 

Quel est l'intérêt de ces informations dans une convention de divorce amiable ?

La déclaration sur l'honneur est en général annexée à la convention de divorce amiable. Chacun des époux a donc connaissance de la déclaration sur l'honneur faite par l'autre.

 

Certains clients  sont souvent étonnés de cette demande.

 

Cela peut effectivement paraître étonnant puisqu'il est légitime de penser que les époux, vivant ensemble, ont connaissance de la situation patrimoniale de l'autre.

 

Or, la réalité est toute autre. Il n'est pas rare en effet que l'un des époux n'ait pas connaissance des revenus de l'autre ou de sa  situation pécuniaire réelle :

 

• soit parce qu'il n'a jamais géré les comptes du foyer se reposant sur son conjoint et il n'a donc pas les accès aux comptes et à ce qu'il possède réellement,

 

• soit parce que les époux avaient des comptes séparés, chacun gérant son patrimoine et l'un des deux n'était pas très transparent sur sa situation,

 

• soit parce qu'ils sont séparés depuis longtemps, qu'ils ont fermé les comptes communs et n'ont plus d'informations sur l'autre.

 

Il arrive ainsi que l'un des époux découvre que l'autre avait des comptes bancaires qui n'avaient jamais été portés à sa connaissance ou des avoirs bien supérieurs à ce qu'il imaginait.

 

Or, quand la question de la prestation compensatoire est abordée et/ou quand il faut liquider le régime matrimonial, les conséquences ne sont pas neutres car les sommes qui seront perçues par l'autre conjoint dépendent justement de ces déclarations.

 

De même, quand il sera question de déterminer le montant de la pension alimentaire qui sera versée pour l'éducation des enfants, les revenus du conjoint créancier servent de référence.

 

Quelles conséquences en cas de déclaration incomplète ou mensongère ?

 

• Toute fausse déclaration effectuée volontairement pourrait exposer l'époux à une révision judiciaire de la prestation compensatoire pour dol.

 

Si l'un des époux a connaissance, après le divorce, que son ancien conjoint a menti sur la réalité de son patrimoine, il pourra donc demander le versement d'une prestation compensatoire s'il n'en avait pas bénéficié au moment du divorce ou la réévaluation du montant perçu.

Ce recours peut être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la découverte de la dissimulation.

 

• autre conséquence non négligeable, l'époux lésé peut déposer plainte pour escroquerie au jugement. Il s'agit d'un délit puni de 5 ans de prison et 375 000€ d'amende.

 

L'époux victime pourra par ailleurs solliciter des dommages et intérêts pour obtenir la réparation du préjudice subi.

 

• Concernant la pension alimentaire, son montant est  apprécié en prenant en compte les revenus du parent débiteur et du parent créancier ainsi que les charges de l'enfant.

Cette pension alimentaire peut faire l'objet d'une révision dans les années qui suivent le divorce soit à la hausse soit à la baisse en cas de changement dans la situation pécuniaire des parents.

 

Or, si les parents ont menti sur la réalité de leur situation, il sera difficile de prouver un changement de situation et donc d'obtenir une révision.

 

Le Juge prendra en effet en considération les revenus et charges déclarés au moment du divorce amiable versus les revenus et charges déclarés lors de la demande de révision.

 

Et attention... l'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour les enfants peut consulter la déclaration d'impôts de son ex-époux en se présentant au centre des impôts ( Art 111 du livre des procédures fiscales).

 

Alors ne négligez pas les éléments demandés par votre avocat, ce n'est ni de la curiosité mal placée ni un excès de formalisme mais des précautions nécessaires à la défense de vos droits. 

 

Pour plus d'informations contactez votre avocat, Sylvie COMBIER.