Prestations
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Couples mariés, un conflit vous oppose à votre conjoint et vous souhaitez divorcer.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable mais votre époux est d’une nationalité étrangère et vous ne pouvez donc pas avoir recours au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré par un notaire.
Il faudra dans ces cas envisager de déposer une demande en divorce auprès du Juge aux affaires familiales.
Maître COMBIER vous accompagnera et vous conseillera sur :
Concubins ou Pacsés, vous avez décidé de vous séparer. Il est nécessaire de faire le point sur la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire. Un avocat peut vous indiquer quels sont vos droits et vous aider à formaliser l’accord amiable trouver avec l’autre parent et qui aura force obligatoire.
Les parents peuvent en effet s’accorder sur la résidence des enfants et les modalités de garde mais il est souvent nécessaire de prendre des précautions particulières afin que les modalités décidées ensemble soient viables sur le long terme et /ou contraignantes pour l’autre parent si, à l’avenir, il décidait d’en changer. C’est pourquoi il est conseillé de rédiger une convention parentale et de la faire homologuer par le Juge.
Vous ne trouvez pas d’accord, les relations sont difficiles avec l’autre parent, dans ce cas c’est au Juge aux Affaires Familiales de trancher en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. Chaque parent pourra se faire assister d’un avocat.
Maître COMBIER a pour principe de favoriser les démarches amiables tant qu’elles sont possibles dans le respect des droits de son client et dans l’intérêt des enfants.
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L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents. Ce droit s’applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s’ils sont séparés.
Seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher l’exercice de ce droit.
Selon la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut décider :
Les parents peuvent-ils faire obstacle aux relations de l’enfant avec ses grands-parents ? Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut intervenir à l’amiable entre les parties, les relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.
Cette situation peut se produire, en cas de divorce, pour les parents de l’époux qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant.
Cela arrive aussi en dehors d’une procédure de divorce lorsque, sans raison valable, les grands-parents sont empêchés d’avoir des relations normales avec leurs petits-enfants.
C’est le juge aux affaires familiales du tribunal Judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant qui statue.
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La filiation permet de constater l’existence d’un lien entre un individu et son descendant. Si, la plupart du temps, elle est établie de manière naturelle à la naissance de chacun, la loi prévoit d’autres modalités.
Il est ainsi possible de faire reconnaître ou de contester un lien de filiation.
Lorsque l’un des parents refuse de reconnaître un enfant, ou a reconnu un enfant qui n’est pas le sien, la recherche ou la contestation de la filiation nécessite d’engager des démarches judiciaires.
Cette action peut alors être engagée par l’enfant ou le parent contestataire. Un test de paternité pourra être demandé au tribunal.
Il est important d’être bien accompagné car la contestation ou la reconnaissance de filiation a des conséquences d’un point de vue pécuniaire et en matière d’autorité parentale.
Ces procédures qui relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire nécessitent impérativement le recours à un Avocat.
Maître COMBIER, avocat des droits de la famille, intervient à vos côtés dans ces différentes actions :
Elle vous reçoit à Lyon ou à Chasse-sur-Rhône pour tout dossier en périphérie de Vienne ou St Etienne.
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