DIVORCE - ACTE II DES REFORMES / divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
18/10/2019
DIVORCE ACTE II
Suite des nouvelles mesures qui vont entrer en application en 2020
2 / FOCUS SUR LE DIVORCE "SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE"
Il existe 3 cas de divorce "judiciaires" :
- le divorce pour faute : quand un des époux a commis une faute conjugale ou n'a pas respecté les obligations qui découlent du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : quand les époux ne se reprochent rien de particulier mais ne souhaitent plus continuer à vivre ensemble
- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : quand les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne sont pas d'accord sur les effets du divorce (garde des enfants ..)
La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage va elle aussi être modifiée.
Jusqu'à présent, elle était entièrement soumise au Juge Aux affaires Familiales.
Elle tend à se déjudiciariser puisque la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat.
Le juge ne sera donc saisi que des conséquences du divorce.
Les époux qui souhaiteront malgré tout accepter le principe de la rupture du mariage devant le Juge pourront continuer à le faire mais en saississant le Juge conjointement et non plus séparément.
L'accroissement constaté du nombre des procédures divorces par consentement mutuel entre avocats (et donc sans intervention du Juge), laisse à penser que les époux s'orienteront certainement vers cette voie.
Cette réforme doit entrer en vigueur à une date qui sera précisée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020.
Vous souhaitez engager une procédure et être accompagné contactez nous.
