La rupture conventionnelle collective : comment ça marche ? / décret

La rupture conventionnelle collective est d'actualité chez PSA et PIMKIE, comment ça marche et pourquoi PIMKIE a renoncé ?

 

 

 

 

 

En quelques lignes :

 

Principe :

 

 

La rupture conventionnelle collective permet de proposer aux salariés des départs volontaires, quelque soit la situation économique de l'entreprise. Le contrat de travail des salariés ayant accepté est rompu d'un commun accord.

 

Condition :

 

- Un accord collectif dont le contenu est le suivant  :

• nombre maximal de départs 
• nombre de suppression d'emplois asssociées
• condition que le salarié doit remplir pour en bénéficier
• modalités de calcul de l'indemnité de départ (au minimum indemnité légale ou conventionnelle)
• actions de reclassement externe : VAE, action de formation, création d'activité..)
• modalités d'examen des candidatures et de départage 
• suivi de la mise en oeuvre de l'accord

 

- Un accord collectif signé par la majoritaire des organisations sydicales

 

Qu'est ce qu'un accord majoritaire ? : la notion de majorité va changer au 1er mai 2018

• jusqu'au 30 avril 2018 : c'est un accord collectif signé par des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des suffrages lors des dernières élections professionnelles

 

• à partir du 1er mai 2018 : c'est un accord collectif signé par organisations syndicales ayant obtenu > 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles

 

Modalités :

 

• l'entreprise doit informer la DIRECCTE de son intention d'ouvrir des négociations sur un accord de ruptures conventionnelles collectives
• l'entreprise négocie cet accord avec les organistaions syndicales 
• en cas de conclusion d'un accord, celui-ci doit être signé par les organistaions syndicales majortaires
• honomogation de l'accord par la DIRECCTE : transmission du dossier à la DIRECCTE comprenant l'accord, les conditions d emajorité des signatiares, les informations des instances représentatibes du personnel)
• La DIRECCTE a 15 jours pour homologuer cet accord
• en cas d'homologation : l'entreprise informe les salariés et recueille leur candidature

 

 

Pourquoi l'entreprise a recours à la procédure de rupture conventionnelle plutôt qu'à un PSE ?

 

Rupture conventionnelle collective	PSE
pas de motif particulier à justifier pour envisager une rupture	obligation de justifier d'un motif économique valable
versement  de l'indemnité légale ou conventionnelle   + autres mesures d'accompagnement de mobilité, de formation ...	versement  de l'indemnité légale ou conventionnelle + congé de reclassement ou contrat de sécurisation de l'emploi + versement d'indemnités extra légales + autres mesures d'accompagnement de mobilité, de formation ...
les salariés sont libres de décider de partir ou pas	les critères d'ordre des licenciement doivent etre appliqués et déterminent les salariés qui seront licenciés, donc on connaît les postes supprimés mais aléa jusqu'à la fin de la procédure sur les personnes visées par les critères et qui devront partir (en général les moins anciens et moins bien évalués) : départs contraints
pas de droit à une priorité de réembauchage	droit à une priorité de réembauchage

 

 

Que se passe-t-il si les syndicats majoritaires refusent de signer un accord de rupture conventionnelle collective ?

 

C'est la situation de l'enseigne PIMKIE.

 

L'entreprise ne peut poursuivre sur cette voie et doit s'orienter sur un plan de départ mais dans le cadre d'un PSE.