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Le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage. Avec ce régime, tous les biens acquis au cours du mariage sont communs.
Au moment du divorce se pose la question du sort de ces biens. Afin de régler cette question, les époux vont devoir procéder à la liquidation et au partage de leurs biens. Cette démarche est impérative en présence de patrimoine commun.
Quand les époux sont en cours de séparation, les questions de biens ou d'argent (maison, comptes bancaires...) sont très sensibles. Il convient donc de clarifier les règles qui entourent la liquidation de la communauté.
La liquidation du régime matrimonial est une opération qui peut être complexe selon les cas mais qui consiste de façon très schématique à faire les comptes pour connaître la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage et ainsi ce qui pourra être récupéré par chacun que ce soit en valeurs ou en biens.
La liquidation du régime matrimonial intervient le plus communénement au moment du changement de régime matrimonal dans un couple, au moment du décès d'un des époux ou lors du divorce.
Si cette liquidation intervient dans le cadre du divorce, les époux doivent avoir conscience que pour un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (c'est à dire un divorce amiable sans recours au Juge), ils doivent obigatoirement liquider leur régime matrimonial. Aucune convention de divorce amiable ne peut en effet être signée tant que le régime matrimonial n'a pas été liquidé.
La liquidation du régime matrimonial est réalisée soit :
- par le notaire
- par les avocats.
Quand les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, le recours au notaire sera obligatoire.
Les avocats devront donc se tenir régulièrement informés de l'avancée de la liquidation du régime matrimonial par le notaire puisqu' ils ne pourront finaliser la convention de divorce amiable et faire procéder à sa signature que lorsque le notaire aura rédigé l'acte de liquidation et de partage de la communauté.
Cet acte de liquidation et de partage sera signé par les époux avant la signature de la convention de divorce. Les dispositions de cet acte devenant bien évidemment caduques si la convention de divorce ne fait pas l'objet d'une signature et d'un dépôt auprès du notaire pour son enregistrement.
Les époux pourront avoir recours au notaire de leur choix. Les avocats pourront également conseiller utilement sur le choix d'un notaire.
Nous exposerons les modalités de liquidation du régime de communauté c'est à dire sans contrat de mariage car il constitue le régime matrimonial le plus courant.
Que la liquidation et le partage soit réalisée par le notaire (en présence de bien immobilier) ou par les avocats, la démarche est identique.
Il sera procédé en deux temps.
Il va donc être opéré en 3 temps :
1- Etablir la masse active et la masse passive des époux :
Il convient de préciser que dans ce type de régime matrimonial, il y a une présomption qui veut que tous les biens soient réputés acquêt de communauté donc communs tant que leur caractère propre n'est pas prouvé.
Les biens propres sont principalement les suivants :
Les biens communs sont les suivants :
2- Déterminer les récompenses dues par la communauté à l'un des époux et/ou les récompenses dues par un des époux à la communauté
Cela peut être le cas d'un bien commun financé par des fonds propres, dans ce cas la communauté doit récompense à l'époux qui a prêté les fonds.
3- Déterminer les créances qui existent entre les époux
Ce terme de créance fait référence aux mouvements entre les patrimoines propres de chacun des époux sans transiter par la communauté.
Exemple, la dette d'un époux est épurée grâce aux fonds propres de l'autre époux.
Une fois la liqudation réalisée, il va falloir régler le régime matrimonial c'est à dire déterminer le sort de ces biens et répartir l'actif net ( masse active- masse passive) entre les époux.
Le partage de cet actif net se fait par moitié entre les époux.
Exemple : Les époux détiennent un appartement au coeur de LYON d'une valeur de 200 000€ et des comptes bancaires pour une valeur totale de 60 000€ soit un actif de 260 000€. Il reste un crédit à hauteur de 50 000€ sur l'appartement. L'actif net à partager est ainsi de 210 000€ (260 000€ -50 000€). Chaque époux se verra donc attribuer 105 000€ (210 000/2).
Il est décidé entre les époux que :
- Monsieur va conserver l'appartement d'une valeur de 200 000€ (à charge pour lui de régler le crédit restant à courir d'une valeur de 50 000€). Il diposera donc de 150 000€.
Ses droits suite au partage doivent normalement s'élèver à 105 000€, il doit donc à son épouse la somme de 45 000€. C'est ce qu'on appelle une soulte.
- Madame va conserver les comptes bancaires d'une valeur de 60 000€ et se voir attribuer 45 000€ de soulte.
Le divorce, même s'il est amiable, implique un certain nombre de démarche et l'accompagement de professionnels pour veiller au bon équilibre des décisions prises.
Votre avocat, Sylvie COMBIER, vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure en lien avec le notaire.
Que vous habitiez à Lyon ou dans les communes avoisinantes, Sylvie COMBIER intervient dans un rayon d'environ 30 kms, de Vernaison, Irigny à Vienne, en passant par Solaize, Communay ou encore Givors.
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