PUBLICITE DES ACCORDS COLLECTIFS : EMPLOYEUR /RH PENSEZ-Y ! / loi

Tous les accords signés à compter du 1er septembre 2017 devront être publiés en ligne dans le cadre d'une base de données nationale.

 

 

 

Il est toujours possible aux signataires de l'accord de prévoir que :

- certaines informations de cet accord ne soient pas communiquées ( en epxliquant les raisons de cette publication partielle). Dans ce cas la version intégrale de l'accord et la version partielle destinée à la publication seront déposés auprès de la DIRECCTE

 

- cet accord soit rendu anonyme (sans les nom et prénom des négociateurs et des signataires. cette demande devra être faite lors du dépôt de l'accord ou dans le mois suivant par les signataires.

 

De façon transitoire : Tous les accords signés entre le 1e septembre 2017 et le 1er octobre 2018 seront automatiquement pubiés en version anonyme.