Que peut faire le parent sans autorisation de l’autre parent ?

 

 

Qu'ils soit mariés ou séparés, les parents disposent (sauf en cas de retrait décidé par le Juge) de l'exercice en commun de l'autorité parentale.

 

Qu'est ce que l'autorité parentale ?

 

C'est l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.

Cela concerne la santé, la scolarité, l'éducation, le patrimoine, la religion,  ...

 

Que peut faire un parent sans l'autre parent ?

 

La question se pose principalement quand les parents sont séparés. 

 

Dans tous les cas :

 

Les parents doivent être informés de toutes les décisions qui concernent l'enfant.  Si l'un des parents peut décider certains actes sans l'autre, il doit impérativement informer l'autre parent. 

 

Décisions qu'un parent peut prendre seul :

 

Il faut distinguer les actes usuels et les actes non usuels.

 

• Acte usuel : le parent peut agir seul sans l'autorisation de l'autre (mais il devra l'informer)

 

Il s'agit des actes communs de la vie courante, des actes du quotidien de l'enfant.  

 

• Autorisation pour une sortie scolaire à la journée 
• Inscription à la garderie, à la cantine ou au périscolaire 
• Réinscription dans le même établissement scolaire
• Justifications des absences scolaires, ponctuelles et brèves, de l’enfant
• Voyage à l'étranger avec un des parents 

 

• Renouvellement d'une inscription à une activité sportive ou culturelle 
• Utilisation d'un mode de transport habituel (vélo, bus, tramway, métro..) 
• Sortie 
• Participation de l'enfant à un film amateur 

 

• RDV chez le médecin traitant 
• Séances ponctuelles chez un psychologue 
• Vaccinations obligatoires 
• Poursuite d'un traitement récurrent 
• Soins courants 

 

• Demande ou renouvellement de Carte d'identité 
• Photos d'identité 
• Publication de photos sur un groupe restreint sur Facebook
• Ouvrir un compte bancaire, verser ou retirer de l'argent  (sauf si établissement bancaire sollicite l'accord des 2 parents)

 

• Acte non usuel : le parent devra recueillir l'accord de l'autre préalablement 

 

Il s'agit des actes qui  engagent pour l'avenir ou bien qui touche aux droits fondamentaux de l'enfant.

• Changement d'établissement scolaire 
• Décider de procéder à un enseignement à domicile 
• Choix d'orientation (voie générale ou professionnelle) ou décision de redoublement

 

• Inscription à une activité sportive ou culturelle 
• Inscription à une colonie de vacances 
• Achat du 1er téléphone 
• Inscription sur les réseaux sociaux et publication de photos sur un groupe public sur Facebook
• Conduite d'un 2 roues 
• Mise en place de la conduite accompagnée 

 

• Vaccinations non obligatoires 
• Intervention chirurgicale et / ou hospitalisation en urgence 
• Psychothérapie de longue durée avec régularité 
• Suivi médical auprès d'un spécialiste 
• Mise place d'un traitement médical 

 

• Piercing / Tatouage 
• Pratique religieuse (culte, prière, restrictions alimentaires, tenues ou signes ostentatoires...) 

 

Cette liste n'est pas exhaustive.

 

En cas de désaccord des parents sur les décisions relatives à l'enfant, seul le Juge aux Affaires familiales sera compétent pour trancher la question.

Pour plus d'informations contactez votre avocat, Sylvie COMBIER.