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Le divorce amiable (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat) est une façon plus simple et plus rapide de divorcer. Il n’y a pas de recours au Juge. Les époux doivent chacun recourir à un avocat et se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, résidence, prestation compensatoire…) Ils seront conseillés et aidés par leur avocat.
Si les époux ont un bien immobilier, un notaire devra intervenir pendant la procédure pour procéder au partage des biens. Les avocats seront en lien avec le notaire pour ces démarches.
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Maître COMBIER, avocat à Lyon et Chasse-sur-Rhône pourra vous apporter des conseils pour une demande de divorce amiable au cabinet ou en viso-conférence. Elle intervient dans toute la périphérie de Lyon, ainsi qu'à Vienne, Givors, Chasse-sur-Rhône et alentours.
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Le divorce amiable nécessite que les époux soient d’accord l’un et l’autre pour divorcer et qu’ils se soient entendus sur les principales conséquences de leur divorce, comme :
Si des points restent à trancher, l’avocat pourra aider les époux à se mettre d’accord.
Il est important de savoir que le divorce amiable sans Juge n’est pas reconnu dans tous les pays. Si l’un des époux est de nationalité étrangère, il faudra vérifier préalablement que le pays d’origine reconnaît ce type de divorce. A défaut, le recours au Juge sera nécessaire. |
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Oui c’est une obligation légale depuis 2017. On entend souvent dire qu’un seul avocat pour les deux époux suffit, or cela n’est plus possible depuis le 01 janvier 2017.
L’article 229-1 du code civil précise que chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.
Pour plus d’informations, consultez notre article |
