Divorce amiable

Conseil et contentieux

Avocat divorce amiable

Le divorce amiable (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat) est une façon plus simple et plus rapide de divorcer. Il n’y a pas de recours au Juge. Les époux doivent chacun recourir à un avocat et se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, résidence, prestation compensatoire…) Ils seront conseillés et aidés par leur avocat.

 

Si les époux ont un bien immobilier, un notaire devra intervenir pendant la procédure pour procéder au partage des biens. Les avocats seront en lien avec le notaire pour ces démarches.

 

Demander un 1er RDV gratuit

 

 

Maître COMBIER, avocat à Lyon et Chasse-sur-Rhône pourra vous apporter des conseils pour une demande de divorce amiable au cabinet ou en viso-conférence. Elle intervient dans toute la périphérie de Lyon, ainsi qu'à Vienne, Givors, Chasse-sur-Rhône et alentours.

 

 

Les tarifs de votre avocat pour un divorce

Me COMBIER pratique des honoraires forfaitaires pour l’ensemble de la procédure de divorce à l'amiable :

  • sans enfant et sans bien immobilier : 1 080€ TTC
  • avec enfant et sans bien immobilier : 1 200€ TTC
  • avec ou sans enfant et avec bien immobilier : 1 500€ TTC

 

Le premier rendez-vous est gratuit.

 

 

Dans quels cas recourir au divorce amiable ?

 

Le divorce amiable nécessite que les époux soient d’accord l’un et l’autre pour divorcer et qu’ils se soient entendus sur les principales conséquences de leur divorce, comme  :

  • garde des enfants
  • pension alimentaire
  • prestation compensatoire
  • sort des biens communs
  • nom marital

 

Si des points restent à trancher, l’avocat pourra aider les époux à se mettre d’accord.

 

Il est important de savoir que le divorce amiable sans Juge n’est pas reconnu dans tous les pays.  Si l’un des époux est de nationalité étrangère, il faudra vérifier préalablement que le pays d’origine reconnaît ce type de divorce.

A défaut, le recours au Juge sera nécessaire.

 

 

Faut-il obligatoirement un avocat par époux ?

 

 

 

Oui c’est une obligation légale depuis 2017.

On entend souvent dire qu’un seul avocat pour les deux époux suffit, or cela n’est plus possible depuis le 01 janvier 2017.

 

L’article  229-1 du code civil précise que chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.


La circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 indique par ailleurs que « les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt ».

 

Pour plus d’informations, consultez notre article