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INFO FLASH - Bon à savoir

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8 étapes de la procédure de divorce amiable

> sans bien immobilier <

14/06/2023

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Que peut faire le parent sans autorisation de l’autre parent ?

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06/11/2022
Qu'ils soit mariés ou séparés, les parents disposent (sauf en cas ...
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La déclaration sur l'honneur dans un divorce amiable : quelle utilité ?

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02/10/2022
Lors d'un divorce amiable appelé divorce par consentement mutuel par ...
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Divorce et résidence des enfants : ne laissez pas un Juge décider pour vous

> Soyez adultes, vous êtes parents ! <

20/09/2022
Les deux années qui viennent de s'écouler ont mis en exergue la ...
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Intermédiation financière de la pension alimentaire

> Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 <

16/03/2022
Initialement, en 2017, l'intermédiation financière de la pension ...
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Le divorce amiable et la liquidation du régime matrimonial

> <

27/10/2021
Le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de ...
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Divorce par consentement mutuel : il faut 2 avocats

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13/09/2021
La présence obligatoire de deux avocats art 229-1 du code civil Chaque partie ...
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La pension alimentaire ne couvre pas tous les frais

> <

13/09/2021
La pension alimentaire couvre les frais ...
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Web Serie-La prestation compensatoire

> 5 min pour tout savoir <

24/05/2021
https://www.youtube.com/watch?v=MyvBY-3FFuc&t=73s
> En savoir +
Divorce vs Séparation de corps

> les 4 différences <

24/05/2021

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Accident de la circulation & indemnisation

> Loi 05 juillet 1985 <

28/04/2021
Accident de la circulation et indemnisation Savez-vous qu’il y’a une ...
> En savoir +
Web serie -Le divorce par consentement mutuel

> 5 min pour tout savoir <

24/02/2021
https://www.youtube.com/watch?v=VytJG3iqJVk&t=78s
> En savoir +
La chaîne YouTube est créée, abonnez-vous !

> La prestation compensatoire <

26/01/2021
https://www.youtube.com/channel/UCQSBrmkeryOt8R6wOnfgtQg
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SEPARATION DE CORPS SANS RECOURS AU JUGE C'EST POSSIBLE

> Droit du couple <

30/10/2019
La séparation de corps La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation ...
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DIVORCE - ACTE II DES REFORMES

> divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage <

18/10/2019
DIVORCE ACTE II Suite des nouvelles mesures qui vont entrer en application en 2020 2 ...
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DIVORCE- ACTE I DES REFORMES

> Divorce pour altération définitive du lien conjugal <

26/08/2019
DIVORCE : de nouvelles mesures vont entrer en application en 2020 1 / FOCUS SUR LE ...
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Le droit à l'erreur entre en vigueur

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23/08/2018
QU’EST-CE QUE LE DROIT À L’ERREUR ? Si un citoyen adresse, de bonne foi, ...
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Délit d'abus de confiance ... vous aussi vous pouvez être concernés ...

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23/08/2018
Le saviez-vous ? Utiliser son temps de travail à d'autes fins que celles pour laquelle ...
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Rentrée scolaire : puis-je m'absenter pour accompagner mes enfants ?

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23/08/2018
Cahier petit format 96 pages gros carreaux, cahier grand format petits carreaux ... cela ...
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conditions vexatoires d'un licenciement : dédommagement supplémentaire

> jurisprudence <

12/05/2018
Un licenciement peut être reconnu par les juges comme reposant sur "une ..."
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Interim et requalification en CDI : qui est responsable ?

> jurisprudence <

15/03/2018
Quand des anomalies sont constatées dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat ...
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Les tests salivaires en entreprise : quant et comment ?

> loi <

28/02/2018
Les entreprise sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour assurer ...
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En 2019 l'ACCRE ouverte à des non demandeurs d'emploi

> loi <

11/02/2018
Nouveau droit accessible à tout créateur ou repreneur d’entreprise ...
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TPE : consultation des salariés pour approbation des accords d'entreprise

> décret <

12/01/2018
Ordonnances MACRON suite ..... Les ordonnances MACRON ont prévu une ...
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La rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?

> décret <

11/01/2018
La rupture conventionnelle collective est d'actualité chez PSA et PIMKIE, comment ...
> En savoir +
Attention au CDD conclu dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour

> jurisprudence <

06/12/2017
Le 22 novembre 2017, la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans une ...
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Peut-on avoir accès aux ordinateurs de nos salariés et consulter leur messagerie ?

> loi <

28/11/2017
2 grands principes : Les outils mis à disposition du salarié ...
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Défenseur Syndical : procédure de remboursement des employeurs

> loi <

13/11/2017
Depuis le 1er août 2016 les salariés qui souhaitent introduire une instance devant ...
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Discrimination au Travail & Action de Groupe : comment ça marche ?

> loi <

23/10/2017
Action de Groupe : c'est une procédure qui permet à un groupe de personnes ...
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Promesse d'embauche c'est fini !...

> jurisprudence <

10/10/2017
Qui n'a jamais eu entre ses mains une promesse d'embauche, ce document si précieux ...
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Le droit à la déconnexion en 5 étapes

> loi <

04/10/2017
Depuis la loi du 10 août 2016 dite loi Travail, et plus spécifiquement depuis le ...
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Chômage : ce qui change au 1er octobre

> loi <

02/10/2017
La nouvelle convention relative à l'assurance chômage en date du 14 avril 2017 ...
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Règlement intérieur dans l'entreprise : l'aviez-vous en tête ?

> loi <

28/09/2017
Le règlement intérieur est : - obligatoire dans toutes les entreprises de ...
> En savoir +
Nouvelle instance représentative du personnel : le conseil social et économique

> loi <

19/09/2017
Le conseil social et économique (CSE) est né de la fusion des ...
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accord d'entreprise et accord de branche : la réforme en synthèse

> loi <

12/09/2017
Le 1er chapitre de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ...
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PUBLICITE DES ACCORDS COLLECTIFS : EMPLOYEUR /RH PENSEZ-Y !

> loi <

31/08/2017
Tous les accords signés à compter du 1er septembre 2017 devront ...
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Indemnités prud'homales : l'ordonnance est parue

> ordonnance <

31/08/2017
Réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et ...
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Rentrée scolaire : comment bien la gérer

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24/08/2017
La rentrée scolaire approche ... un moment fort pour les enfants, les parents et ...
> En savoir +
Réforme du code du travail : les mesures clés sur la réforme du dialogue social en entreprise

> loi <

17/08/2017
Le projet de loi d'habilitation, qui autorise le gouvernement à ...
> En savoir +
LOI TRAVAIL : ce qui va changer en matière de licenciement économique

> loi <

14/08/2017
Le 21 août, Reprise des concertations et de la consultation des organismes ...
> En savoir +
DUER attention obligation : à partir d'1 salarié !

> loi <

28/07/2017
Document Unique d'Evaluation des Risques : une obligation à partir d'1 salarié ! ...
> En savoir +
Mésentente entre salariés : Employeur votre obligation de sécurité est lourde !

> jurisprudence <

25/07/2017
Conflit entre 2 salariés : l'obligation de sécurité qui pèse ...
> En savoir +
VAE : le décret favorisant le recours à la VAE a été adopté

> décret <

21/07/2017
Le décret 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la ...
> En savoir +
Augmentation de l'indemnité légale de licenciement annoncée en septembre

> <

14/07/2017
La ministre du travail a annoncé que l'indemnité légale de ...
> En savoir +
Inaptitude : contester les avis aux prud'hommes...Attention !

> loi <

10/07/2017
La loi EL KHOMRI prévoit que désormais les contestations des avis du ...
> En savoir +
Compte pénibilité : ce qui va changer avec la réforme du code du travail

> loi <

10/07/2017
Une réforme sera incluse dans les ordonnances à venir cet été : ...
> En savoir +
CDD de remplacement : attention

> <

19/06/2017
Il résulte de l'article L 1242-12 1° du code du travail que le CDD ne ...
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INAPTITUDE : la procédure de contestation des avis du médecin enfin précisée

> Décret <

21/05/2017
Le Décret du 10 mai 2017 précise la procédure de contestation des avis ...
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"Class action" & action de groupe : pas tout à fait la même chose

> loi <

10/04/2017
= Procédure qui permet à un groupe de personne ayant un ...
> En savoir +
Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt de travail : oui mais ...

> jurisprudence <

04/04/2017
L'arrêt de travail pour maladie suspend les obligations contractuelles ainsi : - ...
> En savoir +

Au fil du temps...

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DIVORCE - ACTE II DES REFORMES

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