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"Class action" & action de groupe : pas tout à fait la même chose / loi

10/04/2017

 

= Procédure  qui permet à un groupe de personne ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice.

 

Basée sur le principe des" class actions " à l'américaine, ces procédures contentieuses collectives en France ne sont pas tout à fait comparables.

 

Appelée action de groupe en France, cette procédure est plus complexe et restreinte.

 

I/ Une procédure complexe : 

 

Il s’agit d’une procédure en trois étapes.

 

1- La première va concerner le jugement.

 

L’association agréée va tout d’abord saisir le Tribunal et présenter au juge des cas individuels.

 

Par la suite, le juge, dans une même décision, doit à la fois examiner la recevabilité de l’action, statuer sur la responsabilité du professionnel, définir le groupe, en fixer les critères de rattachement, déterminer les préjudices susceptibles d’être réparés ainsi que leur montant et préciser si une réparation en nature est possible et plus adaptée.

 

Si le juge estime que le professionnel en question est responsable, il va alors fixer un délai d’adhésion (compris entre deux et six mois), et des mesures de publicité vont être ordonnées pour que d'autres victimes potentielles soient informées de cette action.

 

2- La deuxième étape, celle de l’adhésion des victimes au groupe.

 

Suite aux mesures de publicités, les consommateurs ont la possibilité de choisir d’adhérer ou non au groupe afin d’obtenir réparation de leur préjudice subi.

 

Le consommateur qui n’adhère pas,  conserve son droit d’action individuel.

 

C'est la grande différence avec le système américain dans lequel c'est un avocat qui intente une action et trouve ensuite des clients /potentielles victimes.

Les potentielles vctimes ne manifestent pas leur adhésion et la défense ne connaît ainsi pas ses adversaires. Il est par ailleurs diificile d'évaluer le préjudice personnel et le nombre de victime n'est pas connu.

 

3- La troisième étape,  elle vise à trancher les litiges qui pourraient éventuellement surgir à l’occasion du jugement.

 

 

II/ Une procédure restreindre

 

Elle ne s'applique qu'à des domaines bien déterminés.

 

1- en matière de consommation (depuis la loi Hamon de 2014) :

 

Une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel.

 

Qui peut agir ?: 

  • seules les associations nationales agréées de défense des consommateurs peuvent agir
  • il n'est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

 

2- en matière de santé (depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé)

 

Cette loi a introduit une action de groupe en matière de santé pour les victimes de dommages corporels résultant d'actes ou de produits médicaux.

Seules les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent intenter des actions de groupe pour dommages causés par des produits de santé.

 

Enfin, la loi du 18 novembre 2016  a étendu les actions de groupe en créant un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, ainsi qu'une action de groupe en matière de discrimination. 

 

3- en matière de discrimination

 

Une action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne privée ou publique.

 

Qui peut agir ?:

  • Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte
  • Les syndicats représentatifs (au niveau national, de la branche ou de l’entreprise)

 

L'action peut tendre à la cessation de la discrimination ou à la réparation du préjudice subi, tous les préjudices même moraux sont indemnisables.

 

La procédure d'action de groupe doit être précédée obligatoirement d'une mise en demeure.

 

4- en cas de dommage à l'environnement

 

Une action est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices résultant d’un dommage causé à l’environnement en raison des manquements d’une même personne.

 

La notion de « dommage à l’environnement » n’est néanmoins pas définie par le texte, ce qui laisse place à l’interprétation.

 

Qui peut agir ?:

  • Les associations de protection de l’environnement agréées

 

La procédure d'action de groupe doit être précédée obligatoirement d'une mise en demeure. 

 

5- en cas de violation de la loi informatique et libertés 

 

Une action est possible lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement à la Loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés par un responsable de traitement de données personnelles ou par un sous-traitant.

 

Qui peut agir ?:

  • Les associations de consommateurs agréées,
  • les syndicats représentatifs
  • et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans.

 

Il n’y a pas, dans cette procédure, de constitution de groupe de victimes à proprement parler à la différence des autres procédures. Il s'agit plus d'une action collective.