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Attention au CDD conclu dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour / jurisprudence

06/12/2017

 

 

 

 

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Le 22 novembre 2017, la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans une affaire concernant l'embauche en CDD d'un ressortissant marocain dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour.

 

Une société avait en effet pris à son service un stagiaire d'origine marocaine jusqu'en juin de l'année 2011.

 

 

Une proposition de CDI lui avait été faite avec prise d'effet à compter du mois de septembre 2011, sous condition de la production d'un titre de séjour et de travail.

 

Le stagiaire informait cependant la société qu'il n'avait pas pu obtenir, pour la date envisagée de début du CDI, son titre de séjour et demandait en conséquence de pouvoir, dans l'attente de ce titre de séjour, disposer d'une rémunération. 

 

La société lui prolongera donc son stage jusqu'en septembre 2011 et concluera par la suite des CDD pour accroissement d'activité  le temps pour ce ressortissant marocian de disposer des documents préalables à l'embauche.

 

 

Une requalification de ces CDD en CDI a cependant été demandée et obtenue au motif que le surcroit d'activité du CDD n'était pas justifié puisqu'il s'agissait en réalité de CDD en attente de l'obtention et la production du titre de séjour. 

 

 

Il convient donc d'être vigilant et de suspendre toute conclusion de contrat de travail tant que le futur salarié ne dispose pas des autorisations lui permettant de travailler légalement en France.

 

 

 

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-23.788