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Chômage pour les démissionnaires, les dispositions se précisent ... / loi

11/02/2018

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Le projet d'ANI portant réforme de l'assurance chômage va aboutir cette semaine

 

 

Le projet d’ANI relatif à la réforme de l’assurance chômage du 8 février 2018 propose quatre conditions cumulatives à réunir pour bénéficier de l’indemnisation au titre d’une démission :

 

  • une durée minimale d’affiliation, comme le suggérait le programme de travail du gouvernement, laquelle permettrait en particulier d’éviter une utilisation trop fréquente par une même personne. Cette durée reste encore à déterminer ;

 

  • une qualification équivalente ou inférieure à un certain niveau selon la nomenclature de l’Éducation nationale ;point de discorde restants, les syndicats regrettent la stigmatisation des cadres

 

  • l’existence d’un projet réel et sérieux de mobilité professionnelle (reconversion nécessitant une formation qualifiante et longue ou création ou reprise d’entreprise) et préalablement validé ; avec possibilité de saisir une instance ad hoc pour contester la décision en cas de refus d’attestation du caractère réel et sérieux du projet.

 

  • un projet répondant a aux besoins du marché du travail dans le ou les bassins d’emplois identifiés.

 

Ce sujet devrait être finalisé cette semaine.