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Compte pénibilité : ce qui va changer avec la réforme du code du travail / loi

10/07/2017

 

 

Une réforme sera incluse dans les ordonnances à venir cet été : la réforme du compte pénibilité.

 

 

Annoncée par le 1er Ministre, cette réforme entrera en vigueur en 2018.

 

Voici les points clés.

 

1/ Un nouveau nom 

 

Le compte pénibilité va être rebaptisé "compte de prévention".

 

2/ 4 critères sur 10 vont être modifiés 

 

6 critères restent inchangés :

- travail de nuit

- travail répétitif

- travail en horaires alternants

- travail en milieu hyberbare

- travail dans le bruit

- tavail dans des températures extrêmes

 

 

Pour les 4 autres critères, les règles sont modifiées :

- la manutention de charges lourdes

- les postures pénibles

- les vibrations mécaniques

- les risques chimiques 

 

Ces 4 risques sortiront du compte à points. Les salariés qui y sont exposés pourront toujours partir à la retraite de façon anticipée mais seulement lorsqu'une maladie professionnelle aura été reconnue et que le taux d'incapacité permanente sera supérieur à 10%.

 

3/ Le financement va être modifié 

 

Le financement pour l'ensemble des critères va être modifié.

Les 2 cotisations actuelles vont être supprimées. A ce jour le compte pénibilité est financé par :

- une cotisation de base à 0,01% des rémunérations acquittées par toutes les entreprises

- une cotisation additionnelle de 0,2% pour les employeurs ayant exposé au moins 1 de leurs salariés à la pénibilité au)delà des seuils.

 

Le financement sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles. Cela permettra de financer la réforme sans augmenter les cotisations sociales car cette branche est excédentaire.