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délai de consultation du CE : le jeu du chat et de la souris ... / jurisprudence

15/08/2017

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Dans une affaire qui opposait une entreprise à son comité d'entreprise d'UES  au sujet d'un projet de réorganisation, il a été décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Quel était le problème ?

Pour mieux comprendre le contexte, voici quelques petits rappels juridiques 

 

1/ Les délais de consultation du comité d'entreprise

 

 

L'art L2323_3 du code du travail fixe les délais de consultation du comité d'entreprise :

 

  •  1 mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation (ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales). 

Ce délai est porté à : 

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert ; 
  • 3 mois en cas de saisine d’un ou de plusieurs CHSCT ; 
  • 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion. 

 

En cas de saisine d’un ou de plusieurs CHSCT, ou de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT,:

les délais de 3 et 4 mois s’appliquent, que le comité d’entreprise soit assisté ou non d’un expert.

L’avis du ou des CHSCT doit être transmis au comité d’entreprise au plus tard 7 jours avant l’expiration de ce délai (C. trav. art. R 2323-1-1).

 

Plusieurs conditions doivent cependant être respectées :

 

  • Le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant qui ne peut être inférieur à 15 jours pour lui permettre d'exercer pleinement sa compétence.

 

  • L'employeur doit par ailleurs fournir au comité d'entreprise des informations précises et répondre aux observations qu'il lui a adressées.

 

  • Si l'employeur ne délivre qu'une information incomplète ou imprécise, le CE est autorisé à saisir le juge pour ordonner la communication des informations manquantes

 

  • Le juge statuant ne référé dispose de 8 jours pour rendre sa décision

 

Cette saisine du juge n'a pas pour effet de prolonger la durée du délai d'examen du CE, seul le juge peut décider de cetre prolongation. 

Le juge tient compte pour cela du délai restant après sa décision pour que le CE puisse se prononcer.

 

Que se passe-t-il quand le juge ne respecte pas le délai de 8 jours pour rendre sa décision et que le délai d'examen du CE, ensuite de la décision, est trop court ?

POur les instances représentations du personnel, l'absence d'effet suspensif du recours peuvent les priver, selon les cas, de la protection de leur droit à l'information.

C'est ainsi que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité.

 

 

2/ la question prioritaire de constitutionnalité : de quoi s'agit-il?

 

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

 

le conseil constitutionnel a donc été saisi d'une question portant sur :

- la méconnaissance du principe de participation et du droit à un recours juridictionnel effectif

- la méconnaissance du principe de l'égalité devant la loi

 

 

Le conseil constitutionnel a tranché le 4 août 2017 en considérant que les dispositions du code du travail contestées étaient conformes à la constitution, il n'y a aucune méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ni aucune méconnaissance d'aucun droit ouliberté garantit par la constitution.

 Il est confirmé que la saisine du juges des référés n'a pas d'effet suspensif sur le délai de consultation du CE.

En conséquence, dans un tel cas de figure si le CE estime devoir saisir le juge des référés pour disposer d'informations manquantes de la part de l'employeur, il sait qu'il ne disposera pas d'un délai supplémentaire pour rendre son avis.  Celui-ci devra le faire dans le temps restant à courir entre la décision du Juge ordonnant à l'employeur la transmission d'éléments complémentaires et le délai légal fixé par l'article L2323-3 du code du travail.

 

Nous risquons d'assister à deux situations  :

- celle où l'employeur va tarder à communiquer les informations utiles en espèrant que les délais joueront en sa faveur ...

 

- celle où  le CE va saisir très vite, en début de consultation, le juge des référés, s'il voit que l'employeur semble peu disposer à fournir les éléments utiles à sa compréhension d'un projet.