Au fil du temps...

Informations avocat Lyon

INFO FLASH - Bon à savoir

Bienvenue sur notre nouveau site Internet. Découvrez les dernières actualités juridiques ...

Retour aux actualités

Le prélèvement à la source c'est pour bientôt ! / loi

21/05/2018

Le prélèvement à la source c'est pour bientôt !!!

 

 

 

 

 

Différences essentielles entre les 2 systèmes 

 

Avant la retenue à la source 

Après la retenue à la source 

paiement mensualisé de l’impôt (sur demande et sur 10 mois)                       

 paiement mensualisé de l’impôt obligatoire (sur 12 mois) ou à chaque versement d’une rémunération si celle-ci n’est pas mensualisée

paiement de l'impôt l’année suivante celle de la perception des revenus 

paiement de l'impôt l’année de la perception des revenus 

décalage de trésorerie en cas de changement de situation pécuniaire 

 pas de décalage de trésorerie. Le changement de situation pécuniaire est immédiatement pris en compte

déclaration de revenus chaque année au printemps 

déclaration de revenus chaque année au printemps

 

 

 

 

 

2018 année blanche ?

 

OUI 

il n’y aura pas d’impôt payéen 2019 sur les revenus de 2018 

                                                                          

NON 

car le taux d’imposition applicable en 2019 est calculé sur les revenus de 2018 

 

les impôts étant contemporains avec le versement des revenus : l’impôt de 2019   sera prélevé sur les revenus de 2019. 

 

L’impôt en 2019 sur les revenus de 2018 n’aura donc pas été payé ….pour ne pas     payer 2 fois des impôts en 2019                                                 

                                                                         

 l’impôt sur le revenu de 2019 (et ainsi le taux d’imposition applicable en 2019) sera calculé sur la base de la déclaration des revenus de 2017 effectué au printemps 2018.

 

 

 

OUI

crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIRM) pour les revenus non exceptionnels de 2017

 

NON 

les revenus exceptionnels restent eux soumis à l’impôt sur le revenus

 

CIRM pour les revenus non exceptionnels (salaires, heures supplémentaires ..)  perçus en 2018 ce qui permet d’effacer le paiement de l’impôt au titre de l’année 2017 sur ces revenus seulement                                         

 

   tous les revenus non exceptionnels (indemnité de rupture de contrat, participation…) restent soumis à l’impôt sur le revenu

 

NON 

car il y aura en 2018 des impôts payés sur les revenus de 2017

 

 

  le paiement contemporain de l’impôt n’entre en vigueur qu’en 2019 donc en 2018 sera prélevé l’impôt de l’année N-1 donc de 2017

 

 

 

COMMENT VA ETRE EFFECTUE LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

 

L'entreprise va appliquer un taux (transmis par l'administration au mois de septembre 2018) sur le salaire mensuel perçu par le salarié ce qui correspondra à la retenue effectuée sur le salaire chaque mois.

 

Ex:  2.500€ de salaire et taux d'imposition de 8% : prélèvement chaque mois sur le salaire d'un montant de 200€

 

COMMENT EST CALCULE CE TAUX ?

 

PAR PRINCIPE : LE TAUX DE DROIT COMMUN 

 

Il s’agit du taux calculé par l’administration fiscale en prenant en compte les revenus du foyer fiscal et avant déduction des réductions d’impôts.

Taux calculé et transmis par l'administrarion fiscale en août 2018 sur la base des revenus de l'année 2017 déclarés en ce mois de mai.

 

Ce taux sera transmis à l'employeur pour qu'il soit appliqué sur les salaires dès le mois de janvier 2019.

 

PAR EXCEPTION 

 

1/ LE TAUX NEUTRE/ NON PERSONNALISE  : VOLONTÉ DU CONTRIBUABLE

 

Le salarié peut ne pas vouloir que son employeur ait connaissance de son taux d’imposition, même si celui-ci recouvre des situations multiples et ne permet pas véritablement à l’employeur de connaître la situation fiscale du salarié.

 

Dans ce cas, le contribuable peut demander l’application d’un taux neutre/non personnalisé à n’importe quel moment auprès de l’administration fiscale.

 

Le taux neutre est déterminé d'après une grille fiscale.

 

Si le montant du prélèvement à la source obtenu par application du taux neutre est inférieur à celui qui résulterait du taux propre au foyer : le contribuable devra s’acquitter directement auprès du centre des impôts du complément d'impôt.

 

2/ LE TAUX INDIVIDUALISÉ : pour les couples mariés ou liés par un PACS.

 

L’administration fiscale communique au couple, au mois d’août, lors de la transmission du montant d’imposition :

 

- Le taux du foyer fiscal

- Le taux individualisé de chaque conjoint

 

Le taux individualié permet à chaque membre du couple de se voir prélever un impôt plus en rapport avec son salaire.

 

Ex :  Un couple dont l'un a un salaire de 4.000€ et l'autre de 2.000€

- taux du foyer fiscal : 11,3%

- taux individualisé : 1 membre a un taux de 13,5 %  et l'autre 6,9 %

 

    • Si on applique le taux du foyer chaque membre du couple sera prélévé sur son salaire respectivement de 452€ et de 226€
    • Si on applique le taux individualisé chaque membre du couple sera prélevé sur son salaire respectivement de 540€ et de 138€

 

 

 

Le taux de droit commun est appliqué automatiquement et c'est le taux qui est transmis à l'entreprise pour qu'elle effectue le prélèvement à la source en janvier 2019.

 

Si vous souhaitez que soit appliqué par votre entreprise un taux neutre ou individualisé il faut choisir cette option sur impôts.gouv.fr.

 

 

 

Salarié,

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les droits de votre employeur lors de ce prélèvement à la source ?

 

Chef d'entreprise,

 

Vous avez une question sur le prélèvement à la source sur vos propres revenus  ou sur la façon de communiquer auprès de vos salariés et/ou de gérer ces prélèvements ? 

 

N'hésitez pas à me contacter et à bénéficier des fiches pratiques, complètes et prêtes à l'emploi !