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Modification du Code du travail : programme du Gouvernement / loi

20/06/2017

La rénovation du modèle social est enclenchée par le nouveau Gouvernement.

 

- Un projet de loi d'habilitation sera à l'ordre du jour du conseil des minitres du 28 juin 2017,

- Il va être examiné par le parlement durant l'été,

- Après les concertations de l'été avec les organisations syndicales et patronales, les ordonnances seront publiées en septembre. 

 

4 phases principales :

 

1- des réunions bilatérales jusqu'au 31 mai 2017 avec les organisations syndicales et patronales interprofessionelles et multiprofessionnelles pour cadrer la méthode de concertation à venir.

 

2- le ministre du travail a défini lus précisément via 8 réunions bilatérales la méthode, le calendrier et les sujets de fond. Les organisations syndicales et patronales ont précisé les sujets qu'elles souhaitaient voir discutés.

 

3- 2 réunions techniques et politiques sur chacun des 3 grands thèmes vont se dérouler du 9 juin au 21 juillet, soit 48 réunions au total.

 

4- les concertations reprendront en août pour se clore début septembre.

 

 

Thème 1 :

 

La bonne articulation des niveaux de négociation entre accord de branche et accord d'entreprise : réunions de concertation du 9 au 23 juin 2017

 

- L'entreprise est le lieu où la création de la norme sociale permet de répodre le mieux aux besoins spécifiques des salariés car, même si les activités sont similaires d'une entreprise à l'autre au sein de la branche, le contexte économique et social de chaque entreprise est différent, l'accord de branche ne permet donc pas toujours d'y répondre efficacement. Il est donc prévu de renforcer l'accord d'entreprise.

 

- Pour garantir une certaine sécurité social et ne pas déséquilibrer les négociations d'entreprises, doivent être définies des mesures d'ordre public édictées par la loi.

 

 

Thème 2 :

 

La simplification et le renforcement du dialogue économique et social : réunions de concertaion du 26 juin au 7 juillet.

 

Notre pays est le seul à morceler la représentation des salariés en 4 instances (CE, DP, CHSCT, DS).

  

- Une réflexion va être abordée sur la généralisation de l'instance unique comme cela est posisble aujourd'hui dans les entreprises de moins de 300 salariés. Reste à savoir si les délégués syndicaux peuvent être intégrés dans cette instance unique ou si comme aujourd'hui seules les instances DP, CE et CHSCT peuvent être regrouper.

 

- Par ailleurs il sera question de la reconnaissance des compétences acquises au cours des différents mandats.

 

 

Thème 3 :

 

La sécurisation des relations de travail : réunions de concertation du 10 au 21 juillet 2017.

 

- Renforcer la conciliation prud'homale pour éviter des délais de jugement trop longs et des décisions  imprévisibles.

 

- Prévoir la barémisation des dommages et intérêts.

 

- faire évoluer les règles sur le télétravail qui sont à ce jour décalées par rapport aux pratiques et aux attentes des salariés.

 

- L'accès faclité au droit travail par voie numérique pour chacun.