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Nouvelle instance représentative du personnel : le conseil social et économique / loi

19/09/2017

Le conseil social et économique (CSE) est né de la fusion des institutions représentatives du personnel proposée dans le cadre des ordonnances portant réfotme du code du travail et notamment celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

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Quelques points d'informations sur cette instance "revisitée"

 

1_ Il s'agit d'une fusion des instances CE, DP et CHSCT

2_ elle est mise en place dans les entreprise d'au moins 11 salariés

3_ Une commission santé sécurité et conditions de travail (SSCT) peut être mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les établissements à risques

 

Qu'est ce qui change fondamentalement ?

 

Composition des instances : 

 

  • Les membres titulaires et suppléants des instances DP et CE assistaient jusqu'à présent aux réunions de ces instances.

 

  • Seuls les membres titulaires du CSE assisteront au réunions de cette instance. Les suppléants ne pourront y assister qu'en l'absence du titulaire.

 

  • limitation du nombre des élus au sein de la commission SSCT : 3 alor suq'auparant les questions de santé et scéirité était abordé en réunion de l'instance CHSCT composée d'un nombre de membre allant de 3  à 9  selon l'effectif de l'établissement.

 

Durée des mandats

 

Les membres sont élus pour 4 ans, pas de changement sur ce point mais le nombre des mandats successifs est limité à 3 sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

recours aux expertises

 

Les frais de recours à des expertises sont pris en charge :

- par l'entreprise : pour les consultations sur la situation économique et financière, les projets de licenciements collectifs et en cas de risque grave

- par l'entreprise et par le CSE dans les autres cas et dans les proportions suivantes :

  • 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement
  • 80% par l'entreprise 

 

 

Mise en place

 

Cette instance nouvelle doit être mise en place:

- dès publication des décrets pris pour l'application de l'ordonnance (au plus tard au 1er janvier 2018)

- au plus tard le 31 décembre 2019 avec une obligation d'anticiper les élections pour les instances dont les mandats seront encore en cours à cette date. 

 

Pour les entreprises pourvues de représentants du personnel, le CSE sera mis en place au terme du mandat en cours et au plus tard au 31 décembre 2019. 

 

Les mandats arrivant à échéance, entre la date de publication de cette ordonnance au journal officiel (entre fin septembre et début octobre 2018) et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d'1 an par décision de l'employeur après consultation de ces instances.