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Peut-on avoir accès aux ordinateurs de nos salariés et consulter leur messagerie ? / loi

28/11/2017

2 grands principes :

 

 

 

  • Les outils  mis à disposition du salarié par l'entreprise sont des outils professionnels qui appartiennent à l'entreprise et auxquels l'employeur peut librement avoir accès

 

  • Le salarié a droit au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance privée même sur le lieu de travail

 

 

Voici donc les 2 règles à respecter :
1_ les mails reçus ou émis de l’ordinateur du cabinet sont présumés avoir un caractère professionnel et l'employeur peut  donc librement les consulter.
2_par contre les mails qui sont identifiés « personnels »ou « privés » ne peuvent être ouverts qu’en présence de la personne, et ce :
    • même si vous interdisez l’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins personnels,
    • même si ces échanges ont lieu pendant le temps de travail
 
Il y a en effet une tolérance dans l’utilisation de la messagerie professionnelle pour des messages privés SAUF :
      • en cas d’abus c’est à dire des messages en très grand nombre ou des messages injurieux ou pornographiques
      • en cas e procédure judiciaire ou si l'employeur a obtenu une autotrisation du tribunal pouyr consulter les messages. 

 

Ouvrir un message identifié dans son objet comme personnel ou privé est une infraction pénale (violation du secret des correspondances)
DONC oui l'employeur peut  avoir accès au mail de ses salariées par contre si cette pratique est nouvelle, il est recommandé d'avertir au préalable de cette pratique. Idéalement il faudrat établir une charte sur l'utilisation des outils informatiques. 

Qu'en est- il du fameux mot de passe du salarié pour accéder aux fichiers et à la messagerie en son absence ?

 

      • les identifiants et les mots de passe sont confidentiels et ne doivent pas être transmis à l'employeur.

 

      • Mais si le salarié détient des informations nécessaires à la porsuite de l'activité, il doit communiquer ses mots de passe si l'administrateur réseau ne peut pas fournir cet accès.