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Projet de loi de finances pour 2018 / loi

15/11/2017

Le projet de loi de finances pour 2018 est en cours d'adoption devant les assemblées parlementaires.

 

 

 

Il est beaucoup évoqué, et comme chaque année à cette période, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Mais connaissez vous la différence ?

 

  • La loi de financement de la Sécurité sociale  vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

 

  • Les lois de finances "déterminent, pour une année civilela nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

 

 

 

Parmi les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2018 figurent :

 

  • un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, qui devrait permettre à environ 80% des ménages d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation;

 

  • une rénovation de la fiscalité du patrimoine avec 
    • la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30% sur les revenus du capital ;
    • la création de l’impôt sur la fortune immobilière et la suppression de l’ISF ;

 

  • des mesures en faveur de la transition écologique et énergétique : 
    • la prorogation de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif plus efficient ;
    • le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence ;
    • la modification du barème du malus automobile ;

 

  • des mesures en faveur du logement la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 (art 41) ;
    • la prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, du dispositif "Pinel", recentré sur les zones les plus tendues ;
    • la prorogation et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs sur les zones les plus tendues et le recentrage du PTZ pour les logements anciens sur les zones les moins tendues afin de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones  ;

 

  • la baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018 et sa suppression à compter de janvier 2019 ;

 

  • la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic  ;

 

  • l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public .