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Réforme du code du travail : les mesures clés sur la réforme du dialogue social en entreprise / loi

17/08/2017

 

 

 

 

 

Le projet de loi d'habilitation, qui autorise le gouvernement à pouvoir légiférer par voie d'ordonnance, à la rentrée, a été définitivement adopté par les chambres parlementaires le 2 août dernier.

 

Voici un petit état des lieux des mesures contenues dans cette loi d'habilitation concernant les instances représentatives du personnel ;

 

1° Fusionner les instances

  • Fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, et en définissant les conditions de mise en place, les seuils d’effectifs à prendre en compte, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d’information-consultation, la formation de ses membres, ses moyens et les modalités de contrôle de ses comptes et de choix de ses prestataires et fournisseurs,
  • Fixer à trois, sauf exceptions, le nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de l’instance
  • Fixer les conditions et modalités de recours aux expertises, notamment la sollicitation obligatoire de devis auprès de plusieurs prestataires,
  • Définir les conditions dans lesquelles une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée au sein de cette instance ;

 

2° Possibilité pour cette instance de négocier des accords

Déterminer les conditions dans lesquelles cette instance peut également exercer les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement, en disposant des moyens nécessaires à l'exercice de ces prérogatives ;

 

3° Mieux associer les instances aux décisions de l'employeur 

Déterminer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment en matière de formation et en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise et l'emploi des personnes handicapées ;

 

4° Participation des salariés aux organes de surveillance  

Améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ; 

 

5° Renforcer le dialogue social

Par la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, par le renforcementet la simplificaion d'accès à la formation des représentants des salariés, par l'encouragement à l'évolution des conditions d'exercice de responsabilités syndicales ou d'un mandat de représentation et la reconnaissance de ceux-ci dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de ces responsabilités, ainsi que par l'amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales ; 

 

6° Contribution au fonds paritaire

 

Définir :

a) Une modulation du montant de cette contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise ;

 

b) Les conditions et les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de cette contribution ou bénéficier d’une subvention forfaitaire au regard des modalités de représentation des salariés dans leur entreprise ;

 

 

7° Commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Redéfinir le rôle de ces commissons en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ;

 

8° Droit d'expression des salariés

Favoriser le droit d'expression des salariés, notamment par le développement du recours aux outils numériques.