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Règlement intérieur dans l'entreprise : l'aviez-vous en tête ? / loi

28/09/2017

 

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Le règlement intérieur est :

- obligatoire dans toutes les entreprises de 20 salariés ou plus

- facultatif dans les entreprises de moins de 20 salariés.

 

 

Le règlement intérieur est un document écrit qui précise les obligations en matières d'hygiène, de sécurité, de sanctions et toutes les règles de vie de l'entreprise que les salariés doivent respecter.

 

Le règlement intérieur pour poivoir être appliquer doit suivre la procédure suivante :

- c'es un acte unilatéral de l'entreprise, il relève de la seule prérogative de l'employeur et ne nécessite donc pas de négociation prélable 

- il doit être soumis à la consultation du CE ou des DP

- il doit ensuite être soumis à la consultation du CHSCT

- il sera ensuite transmis à l'inspection du travail qui va contrôler la légalité des clauses qu'il contient

- il sera transmis au greffe du conseil des prud'hommes 

- il entrera en vigueur 1 mois après ces formalités de dépôt.

 

 

Saviez-vous que si vous êtes une entreprise de 20 salariés et que vous n'avez pas de règlement intérieur, vous ne pourrez pas sanctionner un salarié (hors licenciement disciplinaire ).....

 

Ce n'est donc pas un document accessoire et dont on peut se passer ...